Traduction de «extraordinaire qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

amortissement extraordinaire | dépréciation extraordinaire | système d'amortissements accélérés
additional depreciation | extraordinary depreciation | system of accelerated depreciation

assemblée extraordinaire d'actionnaires | assemblée générale extraordinaire
extraordinary general meeting | special meeting of shareholders

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

prescription acquisitive extraordinaire | prescription extraordinaire
extraordinary adverse possession

exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire
extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)

impôt extraordinaire | redevance extraordinaire
special rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Par exemple l'Allemagne, qui avait accompli un effort d'investissement extraordinaire dans les périodes de programmation précédentes en faveur des nouveaux Länder, prévoit une baisse de 10% des dépenses structurelles dans ces régions, ce qui lui permettra de retrouver un volume moins exceptionnel de dépenses structurelles par rapport aux autres États membres.
For example Germany, which made an outstanding structural investment effort in the previous programming periods to help the new Länder, expects structural expenditure to fall by 10% in those regions, which will reduce its structural expenditure to a level which is less exceptional when compared with the other Member States.

Le présent avis prévoit de changer l'ordre dans lequel sont énumérées les circonstances à considérer obligatoirement comme extraordinaires pour les classer par ordre d'importance.
The opinion alters the order in which the circumstances which are to be regarded as binding should be listed, to place them in order of importance.

17. prend acte du fait que la Commission prévoit de continuer à consentir des concessions commerciales unilatérales extraordinaires en cas de catastrophes naturelles; fait observer que les charges liées à ces mesures ne sont pas supportées équitablement par l'ensemble des États membres, dès lors qu'elles touchent surtout certains pays, régions, secteurs industriels et emplois; demande à la Commission de procéder à une évaluation ex-ante minutieuse de l'impact de ces instruments;
17. Notes that the Commission foresees further use of extraordinary unilateral commercial concessions in the event of natural disasters; stresses that the burden of such measures is not evenly borne by all Member States, affecting preferentially specific countries, regions, industry sectors and jobs; calls on the Commission to undertake a careful ex-ante evaluation of the impact of such instruments;

Le règlement intérieur visé à l’article 6, paragraphe 4, prévoit un préavis suffisant pour la convocation d’une réunion extraordinaire.
The rules of procedure referred to in Article 6(4) shall provide for adequate notice for convening an extraordinary meeting.

Nous nous dirigeons vers une réunion ministérielle paritaire extraordinaire afin de conclure, comme le prévoit l’accord de Cotonou, les négociations en mars.
We will be heading for an extraordinary joint ministerial meeting to conclude the negotiations in March, as foreseen by the Cotonou Agreement.

«Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, du TUE, qui prévoit que, dans les cas exigeant une décision rapide, une réunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève échéance, le Conseil est conscient de l'exigence que les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de manière rapide et efficace.
‘Without prejudice to Article 30(2) of the TEU, which specifies that an extraordinary Council meeting may be convened at very short notice in cases requiring a rapid decision, the Council is aware of the need for matters relating to the common foreign and security policy to be dealt with swiftly and efficiently.

Le système prévoit une période limitée d'allocations de chômage, les fonds ordinaire et extraordinaire de garantie des salaires (Cassa Integrazione Guadagni Ordinaria, CIGO, et Cassa Integrazione Guadagni Straordinaria, CIGS) et l'indemnité de mobilité et, à titre exceptionnel, une version modifiée du fonds extraordinaire de garantie des salaires, bâptisée CIGS in deroga.
The System comprises a limited period of unemployment benefit, the Ordinary Wages Guarantee Fund (CIGO), the Extraordinary Wages Guarantee Fund (CIGS), the mobility allowance as well as an Extraordinary Wages Guarantee Fund for exceptional cases (CIGS in deroga).

(5) La déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies prévoit d'atteindre,d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la prévention, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/SIDA, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limitées.
(5) The Declaration of Commitment on HIV/AIDS of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001 agreed, for HIV/AIDS alone, by 2005, through a series of incremental steps, to reach an overall target of annual expenditure on the epidemic of between 7 and 10 billion United States dollars in low and middle-income countries and those countries experiencing or at risk of experiencing rapid expansion for prevention, care, treatment, support and mitigation of the impact of HIV/AIDS, and take measures to ensure that the resources needed are made available, particularly from donor countries and also from national budgets, bearing in mind that resources of the most affected countries are seriously limited,