Traduction de «nouveau système et dans laquelle elle disait clairement » (Français → Anglais) :

Elle précise clairement que le nouveau système ne s'appliquerait qu'aux affaires engagées au moment de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
It makes clear that the new system would only apply to cases initiated upon entry into force of the amended provisions.

La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle".
Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.’.

Cela veut dire qu'ils ont choisi le Québec parce que le processus est plus rapide, que les critères de sélection sont moins étroits et qu'avec les possibilités de financement, le programme est désormais concurrentiel—c'est la raison pour laquelle cette province attire plus d'investissements et c'est aussi la raison pour laquelle elle en attirera encore davantage dans le cadre de ce nouveau système.
So Quebec is selecting because they're faster, their selection criteria are broader, the financing is now competitive—that's why they get more, and that's why they will get more under this new system.

Il n'en est rien. En réponse à un système de deux transporteurs qui connaît clairement des ratés, Air Canada a proposé quatre transporteurs, dont elle serait propriétaire à 100 p. 100: Air Canada, Canadien, une entreprise régionale affiliée et un nouveau transporteur à bas prix qui serait créé si le projet était accepté.
In response to a two-carrier system that clearly does not work, Air Canada has proposed four airlines all to be owned 100 per cent by them Air Canada, Canadian Airlines, Air Canada connectors and a new low-cost company yet to be established.

En tant que rapporteur sur le règlement (CE) n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, je voudrais expliquer clairement à certains membres de cette Assemblée que le remboursement n’est pas un nouveau système: il est d’application depuis plus de 30 ans et s’est avéré inestimable pour des milliers de citoyens. Cependant, son étendue et ses mécanismes doivent être déterminés par le parlement et le gouvernement - et non par la Cour, raison pour laquelle je regrette l’adoption de l’amendement 24 des libéraux.
As the Rapporteur on Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, I wish to make it clear to some in this House that the reimbursement situation is not a new system: it has been in place for over 30 years and has proved invaluable to thousands of citizens but its scope and workings should be determined by Parliament and Government – not the Court, so I regret the adoption of amendment 24 from the Liberals.

À la suite de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP, notamment de son chapitre V, qui institue un nouveau cadre juridique pour un système communautaire de contrôle et d'exécution, la Commission européenne a présenté une communication dans laquelle elle propose:
In the context of the reform of the common fisheries policy and taking account of Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy and, in particular, its chapter V, which institutes a new legal framework for a Community surveillance and monitoring system, the Commission has submitted a communication in which it proposes:

Mon prédécesseur, la députée de Mont-Royal, a fait une déclaration à la Chambre des communes en 1994 dans laquelle elle disait clairement que certaines choses se sont produites dans le passé qui, si nous pouvions refaire l'histoire, ne se reproduiraient pas.
My predecessor, the hon. member for Mount Royal, made a statement in the House in 1994 which said very clearly that while things had happened in the past history of the country, that if history could be repeated, they would never happen again.

Contrairement aux opérations d'écoute de la police, qui se dirigent toujours vers une personne ou vers un groupe de personnes clairement défini, le système d'écoute auquel nous sommes confrontés fonctionne différemment. Il intercepte toute communication à laquelle elle a accès et l'achemine vers un ordinateur de recherche.
By way of contrast to police surveillance operations, which always target an individual or a clearly defined group of people, the system concerning us here intercepts every communication to which it has access and feeds it into a computer search engine.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

18. se réjouit de la volonté de réforme proclamée par le vice-président de la Commission mais souligne que la crédibilité de celle-ci est étroitement liée à la rapidité et à l'ampleur qui marquera la réforme administrative annoncée, laquelle doit avoir pour objet de rationaliser et de moraliser les modes de gestion de la Commission en distinguant clairement les tâches que celle-ci doit assumer elle-même, celles qu'elle peut déléguer par contrat à des organismes extérieurs et celles qui doivent être assumées par le biais d'organismes communautaires d'un type nouveau, comme l'a suggéré le deuxième rapport du comité des experts indépendants;
18. Welcomes the reformist intentions proclaimed by the Commission Vice-President, but stresses that the Commission's credibility is closely bound up with the promptness and scope of the administrative reform announced, which must seek to rationalise, and make more ethical, the management methods of the Commission by making a clear distinction between the tasks it must assume itself, those it may delegate contractually to outside organisations and those which must be assumed by a new type of Community body, as was suggested by the second report of the Committee of Independent Experts;