Vertaling van "nouveau régime fiscal fasse preuve " (Frans → Engels) :

En octobre 2015, les autorités belges ont demandé la suspension de la procédure de notification et, à l'issue de discussions avec la Commission, ont modifié la notification en mars 2016 pour proposer un nouveau régime fiscal applicable aux activités des grossistes en diamants (le «Régime Diamant»).
In October 2015, the Belgian authorities requested the suspension of the notification procedure and, following discussions with the Commission, in March 2016 amended the notification to propose an alternative tax regime for the activities of diamond traders (the 'Diamond Regime').

· de faire en sorte que le nouveau médiateur fasse preuve d’une autorité, d’une intégrité et d’une indépendance incontestables, et suive une approche non partisane.
· The new Ombudsman will need to show uncontested authority, integrity, and independence, as well as a non-partisan approach.

Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.
The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.

Conformément aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité, et afin que le passage du régime actuel établi par la directive 2011/92/UE au nouveau régime appelé à résulter des modifications contenues dans la présente directive se fasse de la manière la plus harmonieuse possible, il y a lieu d'instaurer des mesures de transition.
In accordance with the principles of legal certainty and proportionality and in order to ensure that the transition from the existing regime, laid down in Directive 2011/92/EU, to the new regime that will result from the amendments contained in this Directive is as smooth as possible, it is appropriate to lay down transitional measures.

Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes ont pu choisir d'utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d'entraide judiciaire qui, en tout état de cause, continuent à s'appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.
Because of its limited scope, competent authorities have been free to use the new regime or to use mutual legal assistance procedures which, in any case, remain applicable to evidence falling outside of the scope of the EEW.

· de faire en sorte que le nouveau médiateur fasse preuve d’une autorité, d’une intégrité et d’une indépendance incontestables, et suive une approche non partisane;
· The new Ombudsman will need to show uncontested authority, integrity, and independence, as well as a non-partisan approach;

Afin d'éviter des perturbations, il faut veiller à ce que le passage au nouveau régime se fasse sans heurt.
To avoid disruption, a smooth transition must be ensured to the new scheme.

considérant que le nouveau régime fiscal remplacera les dispositions actuelles de l'article 12, paragraphe 3, point e), et du point 26 de l'annexe F de la sixième directive; que ces dispositions peuvent, par conséquent, être supprimées,
Whereas since the new tax scheme will replace existing provisions under Article 12(3)(e) and point 26 of Annex F of the Sixth Directive, these provisions should be deleted,

Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes peuvent choisir d'utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d'entraide judiciaire, qui continuent en tout état de cause à s'appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.
Because of its limited scope, competent authorities are free to use the new regime or to use mutual legal assistance procedures which remain in any case applicable to evidence falling outside of the scope of the European evidence warrant.