Traduction de «nouveau régime anti-dumping » (Français → Anglais) :

Nous ne pouvons pas convaincre les Américains, par exemple, de ne pas transformer les idées dont nous parlons ici en un nouveau régime anti-dumping dont ils se serviraient pour empêcher les produits provenant des pays du Tiers Monde d'arriver sur leur marché; ils ne feraient ainsi qu'accroître la pauvreté.
We can't persuade the Americans, for example, not to turn the ideas we're talking about here into some sort of new anti-dumping regime where in fact they'll use them to keep third world country goods from getting into their markets and they'll just increase the poverty.

Cela pourrait se traduire par des avantages à très long terme, car cela permettrait de démanteler des régimes anti-dumping, ce qui serait dans l'intérêt de l'Europe comme du Canada.
This could have a very long-term payoff, because it could allow us to dismantle anti-dumping regimes way down the road, and this is something that is in both our interests.

34. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC, et demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;
34. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;

12. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC; demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;
12. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;

Le 16 septembre dernier, la Commission a adopté une proposition sur un nouveau chapitre de l’accord d’association avec le Maroc. Cette proposition accroît le quota des tomates, maintient la période d’octobre à mai au lieu de l’étendre à l’ensemble de l’année, et ne revoit pas le régime des prix d’entrée qui s’est pourtant avéré frauduleux comme l’a reconnu l’Office européen de lutte anti-fraude.
On 16 September, the Commission adopted its proposal on a new agricultural chapter of the association agreement with Morocco: a proposal that increases the tomato quotas, maintains the October to May period instead of extending it to the whole year, and does not revise the entry price system which has been proven to be fraudulent, as recognised by The European Anti-Fraud Office itself.

Le nouveau programme pourrait offrir une protection contre certaines mesures commerciales telles que l'anti-dumping, le prélèvement de droits compensateurs, etc.
The new program could provide protection in the event of trade actions such as anti-dumping, countervailing, etc.

Le nouveau GATT, les accords de l'Uruguay Round clarifient un certain nombre de règles commerciales, particulièrement au niveau de la définition de subvention, les types de subventions permises, compensables ou prohibées, l'utilisation des droits compensateurs, des mesures de sauvegarde, des droits anti-dumping, etc.
The new GATT, that is the agreements following the Uruguay Round of negotiations, clarifies a number of trade rules, particularly as regards the definition of a subsidy, the types of subsidies which are allowed, compensable or prohibited, as well as the use of countervailing duties, safeguard measures and anti-dumping duties, etc.

Parallèlement, toute une série d'initiatives ont été prises récemment au niveau communautaire, a rappelé Mme Scrivener, en matière de lutte contre la fraude dans le secteur textile, notamment : - Le nouveau règlement proposé en juillet dernier pour renforcer la lutte contre les contrefaçons; - Une nouvelle proposition, également présentée en juillet, en matière de trafic de perfectionnement passif; - Le rapport de la Commission, il y a 15 jours, sur la compétitivité de l'industrie européenne des textiles et de l'habillement; - La proposition d'une accélération très sensible du traitement des cas d'anti-dumping en réduisant les délais réglementaires des enquêtes d'anti-dumping".
Mrs Scrivener mentioned a number of other recent initiatives at Community level which should help combat textile fraud, including: - the proposal for a new regulation providing for tougher action against counterfeiting, submitted in July; - a new proposal on the outward processing traffic, also submitted in July; - the report presented by the Commission in October on the competitiveness of the Community's textile and clothing industry; - the proposal to speed up the handling of anti-dumping cases by imposing stricter deadlines for investigations.