Traduction de «nouveau protocole devrait prévoir » (Français → Anglais) :

L’UE estime que le nouveau protocole devrait prévoir des engagements juridiquement contraignants de réduction des émissions .
The EU believes the new Protocol should include legally binding emissions reduction commitments.

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d’émissions, conformément à la décision no 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe avec l’Union et ses États membres, sont suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA.
In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.

Le protocole devrait prévoir un cadre pour mobiliser les investissements dans des programmes et projets de réduction des émissions favorisant la résilience au changement climatique, pour les Parties au nouveau protocole.
The Protocol should provide a framework to mobilise investments in low-emission, climate-resilient programmes and projects for Parties of the new Protocol.

Afin que les navires de l'UE puissent poursuivre leurs activités de pêche, le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
To allow EU vessels to carry on fishing activities the new protocol should be applied from the date of its signature on a provisional basis, pending completion of the procedures for its formal conclusion.

Afin que les navires de l'UE puissent poursuivre les activités de pêche, le nouveau protocole devrait être signé et appliqué à titre provisoire à compter du 16 septembre 2012, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
In order to allow EU vessels to carry on fishing activities, the new protocol should be signed and applied from 16 September 2012 on a provisional basis, pending the completion of procedures for its formal conclusion.

Dans un souci de plus grande transparence, le nouveau cadre devrait permettre la collecte et le partage de données concrètes et comparables sur les pertes liées aux catastrophes, les dangers et la vulnérabilité dans le cadre d'une politique d'ouverture des données, incluant la collecte de données communes et interopérables, l'élaboration de protocoles d'évaluation des risques et la mise en place de registres et de bases de données des risques publics.
To improve transparency, the new framework should lead to the collection and sharing of sound and comparable data on disaster losses, hazard and vulnerability in an open data policy, including the development of common and interoperable data and risk assessment protocols and public risk registers and databases.

Ce nouveau protocole devrait fixer les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE en fonction des surplus disponibles dans les pêcheries des zones de pêche marocaines, ainsi que la contribution financière due, séparément, pour les droits d'accès et la contribution à l'aide au développement de la politique sectorielle de la pêche du Maroc.
The new protocol should define the fishing opportunities offered to EU vessels based on the surplus available in the fisheries resources in the Moroccan fishing zones, as well as the financial contribution due, separately, for access rights and for contribution in development aid for Morocco's sectoral fisheries policy.

Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.
Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.

La revue finale du protocole financier doit également prévoir des adaptations pour le nouveau protocole financier, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.
The end of Financial Protocol review shall also include adaptation for the new financial protocol in terms of both resource allocation and preparation for the next programme.