Vertaling van "d’engagement du protocole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole PAP | PAP | protocole d'authentification PAP | protocole d'authentification de mot de passe | protocole d'authentification par mot de passe | protocole d'authentification du mot de passe
password authentication protocol | PAP | PAP protocol | PAP authentication protocol

protocole d'identification de mot de passe [ PAP | protocole PAP | protocole d'authentification PAP | protocole d'authentification par mot de passe ]
Password Authentication Protocol

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]
commitment authority

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements
accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting

commission d'engagement
Commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.
In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol.

les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.
those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.

Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.
Since the Doha Amendment establishes limits on the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, Member States should transfer to the Union a corresponding number of AAUs valid for the first commitment period to cover these potential emissions and the Union should transfer to the Member States the corresponding CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol received from stationary installation and aircraft operators in exchange for allowances.

2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.
2. Prior to the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall transfer to each national KP registry a number of CERs and ERUs valid for the first commitment period from the EU International Credit Accounts equal to the total number determined pursuant to paragraph 1 of this Article.

2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
2. Upon completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall ensure that the EUTL prevents the use of CERs, ERUs, tCERs or lCERs pursuant to Article 81 of this Regulation unless those units are valid for the second commitment period of the Kyoto Protocol.

Étant donné que des transferts transitoires doivent être effectués avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
This Regulation should enter into force as a matter of urgency as it is necessary to perform transitional transfers before the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013.

Les URCE et URE échangées qui étaient valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto représentent des émissions potentielles relevant du SEQE de l'Union européenne dans la deuxième période d'engagement.
Exchanged CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol potentially represent EU ETS emissions in the second commitment period.

—les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.
—those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.

Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.
These emission levels are calculated on the basis of the revised base-year emissions data submitted by Member States pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down rules implementing Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , multiplied by the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II to Decision 2002/358/EC and Annex B to the Kyoto Protocol, multiplied by five, to represent the five years of the Protocol's first commitment period.