Traduction de «nouveau projet de constitution contient divers » (Français → Anglais) :

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

D. considérant que, le 25 août 2015, le comité de rédaction de la constitution a présenté un projet de nouvelle constitution, qui a été rejeté le 6 septembre 2015 par le Conseil national de réforme; qu'une nouvelle commission de rédaction de la constitution doit rédiger un nouveau projet de constitution dans les 180 jours et que le dernier rejet en date pourrait faire perdurer le régime militaire dans le pays;
D. whereas on 29 August 2015 the Constituent Committee completed the drafting of a new constitution, which was rejected by the National Reform Council on 6 September 2015; whereas a new constituent committee needs to redraft the constitution within 180 days, and whereas the latest rejection may prolong military rule in the country;

La Commission propose de continuer à soutenir ce type d'activités dans le cadre du nouveau règlement LIFE+[11]. La politique de cohésion[12] et le programme-cadre de recherche offriront des possibilités semblables ainsi que des projets de démonstration concernant divers problèmes d'environnement urbain.
The Commission proposes to continue supporting comparable activities under the new LIFE+ Regulation.[11] The Cohesion Policy[12] and the Research Framework Programme will offer similar opportunities as well as demonstration projects on a range of urban environment issues.

Par exemple, les projets visant la constitution de réseaux (tels que le réseau ATLAS des unités antiterrorisme européennes et le réseau des cellules de renseignement financier (CRF)) ont joué un rôle important dans l'approfondissement des connaissances sur les différents systèmes et cadres juridiques existant dans les divers États membres.
For example, projects aimed at networking (such as the ATLAS network of European anti-terrorism units and the Financial Investigation Units (FIU) Network) had an important role in increasing the knowledge about the different systems and legal frameworks existing in the various Member States.

9. Le nouveau projet de Constitution contient divers engagements et promesses concernant les droits fondamentaux des citoyens; de nombreuses déclarations dans le préambule et dans le texte même mettent l'accent sur le besoin de transparence et de démocratie, sur le droit à une bonne administration, etc.
9. The new Draft Constitution makes several commitments and undertakings about the fundamental rights of the citizen; a lot of statements from the Preamble and in the substantive part emphasizes the need for transparency and democracy, the right to good administration and so on.

Le projet de Constitution contient des dispositions plus détaillées en ce qui concerne différents types d'actes juridiques de l'Union: depuis les lois obligatoires et directement applicables dans les États membres jusqu'aux recommandations et avis qui ne le sont pas. Le nouveau traité a également prévu des règlements délégués.
In the new Draft Constitution more detailed provisions are identified for different types of legal acts of the Union ranging from European laws which are binding and directly applicable in the member states to recommendations and opinions which are not; delegated regulations are also prescribed in the new Treaty.

7. souligne que la politique de développement doit rester une compétence partagée entre l'Union et les États membres, afin que les politiques de développement de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement et que les procédures de mise en œuvre soient harmonisées en relation avec des pays et des régions spécifiques; constate avec satisfaction que le projet de Constitution contient une disposition visant à faire prévaloir le principe de complémentarité; souligne que les programmes et les ressources allouées par l'Union doivent être définis et gérés selon une stratégie à long terme fondée sur les objectifs du développement;
7. Stresses that development policy must continue to be a shared competence between the Union and the Member States so that the Union's and the Member States' development policies complement and reinforce each other and that implementation procedures are harmonised in relation to specific countries or regions; welcomes the provision of the Draft Constitution promoting the principle of complementarity; stresses that Union programmes and resources allocations should be designed and managed according to a long-term and strategic approach, based on development objectives;

Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.
EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.

Après réception des divers états prévisionnels, la Commission élabore l'avant-projet de budget. Transmis au plus tard le 1er septembre, celui-ci contient les éléments suivants:
After receiving the various estimates, the Commission draws up the preliminary draft budget, which must be presented by 1 September and contains: