Traduction de «nouveau procès intenté contre » (Français → Anglais) :

D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;
D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;

Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.
That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.

La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.

6. invite la Commission et le Conseil à exprimer leur vive préoccupation aux institutions égyptiennes concernant le nouveau procès intenté contre 50 citoyens égyptiens sur la base de leur orientation sexuelle, et à suivre de près l'évolution de ce procès qui a débuté le 2 juillet 2002;
6. Asks the Commission and the Council to express serious concern to the Egyptian authorities regarding the retrial of 50 Egyptian citizens on grounds of their sexual orientation, and to follow closely developments during the retrial which began on 2 July 2002;

6. invite la Commission et le Conseil à exprimer leur vive préoccupation aux institutions égyptiennes concernant le nouveau procès intenté contre cinquante-deux citoyens égyptiens sur la base de leur orientation sexuelle, et à suivre de près l'évolution de ce procès qui doit débuter le 2 juillet;
6. Asks the Commission and the Council to express serious concern to the Egyptian authorities regarding the retrial of 52 Egyptian citizens on grounds of their sexual orientation, and to follow closely developments during the retrial set to commence on 2 July;

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le procès intenté en Égypte contre M. Saad Eddin Ibrahim et le personnel du Centre Ibn Khaldoun et de l'Association Hoda
Declaration by the Presidency, on behalf of the European Union, on the trial in Egypt against Dr. Saad Eddin Ibrahim and the employees of the Ibn Khaldoun Centre and Hoda Association

- (EL) La tentative d’interdire le fonctionnement du parti HADEP en Turquie et le procès intenté contre lui, qui s’ouvrira demain à Ankara, ne sont qu’un exemple parmi d’autres de la violation des droits démocratiques fondamentaux dans ce pays, où chaque activité politique est soumise à l’approbation du régime militariste.
– (EL) The bid to ban the HADEP party in Turkey and the court case against it, starting in Ankara tomorrow, are just one example of how fundamental democratic rights are being violated in Turkey, where any political activity has to be sanctioned by the military regime.

Richard Howitt Objet : Nouveau procès contre Alexandre Nikitine, ancien officier des forces navales russes
Richard Howitt Subject: Retrial of Alexander Nikitin, former Russian naval officer

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne" à La Havane (Cuba)
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group" in Havana, Cuba

1. C'est avec regret que l'Union européenne a appris l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne".
1. With regret, the European Union has learnt the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group".