Vertaling van "concernant le nouveau procès intenté contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès
New Brunswick Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Échange de Notes concernant la participation du Nouveau-Brunswick et du Québec à la Convention entre États du Nord-est pour la protection contre les incendies de forêts (North-Eastern Interstate Forest Fire Protection Compact)
Exchange of Notes concerning Participation by New Brunswick and Quebec in the Northeastern Interstate Forest Fire Protection Compact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient veiller à ce qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès.
Member States should ensure that in the implementation of this Directive, in particular with regard to the right to be present at the trial and the right to a new trial, the particular needs of vulnerable persons are taken into account.

Cette mesure de protection confère aux investisseurs de pays tiers concernés le droit d’intenter une action en justice contre un pays de l’UE dans lequel ils ont investi de l’argent.
This is a protective measure that gives the right to investors from non-EU countries concerned to take legal action against an EU country in which it has invested money.

Si un nouveau procès-verbal d’essai est requis, il convient de comparer le résultat concernant le déplacement horizontal maximum de la tête avec le cas le plus défavorable de l’ensemble des résultats obtenus auparavant:
If a further test report is required, compare the horizontal head excursion result with the worst case from all results previously recorded:

1. Les États membres font obligation aux fabricants et aux importateurs de nouveaux produits du tabac de soumettre une notification aux autorités compétentes des États membres concernant tout nouveau produit du tabac qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché nationaux concernés.
1. Member Stes shall require manufacturers and importers of novel tobacco products to submit a notification to the competent authorities of Member States of any such product they intend to place on the national market concerned.

Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.
That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.

(9) Dans sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné [8], le Parlement européen souligne que ce programme répond à un besoin profond de stratégies efficaces visant à lutter contre la violence et qu'il doit se poursuivre au-delà de 2003, et invite à cette fin la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau programme d'action, qui intègre toute l'expérience acquise depuis 1997 et soit doté d'une enveloppe financière adéquate.
(9) In its Resolution of 4 September 2002 on the mid-term review of the Daphne programme [8], the European Parliament stresses that the Daphne programme meets a basic need for effective strategies to combat violence and that it must continue beyond 2003, and calls on the Commission to submit a proposal for a new action programme which incorporates all experience acquired since 1997 and which is allocated appropriate funding.

Selon l'article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l'élaboration de la politique nationale en matière de consommation.
Under Article 39 of the Act of 15 December 2000 on Competition and Consumer Protection (Official Gazette 2003 No. 86, p. 804 with subsequent changes), consumer organisations are empowered to represent consumer interests in cases against administrative bodies and local authorities and can participate in the creation of national consumer policy.