Vertaling van "nouveau procès contre leyla " (Frans → Engels) :

Il y a aussi la création d'une infraction pour la transgression d'une ordonnance de non-communication imposée à un accusé placé en détention avant son procès, et un nouveau droit consenti à l'accusé de choisir son mode de procès lorsqu'un mode d'accusation a été choisi contre lui par le procureur et que la Cour suprême du Canada ordonne la tenue d'un nouveau procès.
Also, there are the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody and a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her where the Supreme Court of Canada orders a new trial.

L'idée que nous leur disions ce qu’ils devraient faire — et, de surcroît, qu'ils ne devraient jamais entreprendre un nouveau procès contre un Canadien dans un pays étranger — et l’idée d’y envoyer le ministre des Affaires étrangères pour protéger cet aspect.Une fois de plus, je pense que de nombreux pays ne laisseraient même pas que le ministre des Affaires étrangères viennent chez eux — et peut-être avec raison.
For us to say that they should do this—and not only do this, but that they should never retry that Canadian in a foreign country, and to send in your foreign affairs minister to protect that aspect of it.Once again, I think that many countries might not even allow that foreign affairs minister in—and maybe rightly so.

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.

D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,
D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

5. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;
5. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;

C. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",
C. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,

C. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,
C. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

B. rappelant que dans son arrêt du 17 juillet 2001 la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État de Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",
B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,

Le gouvernement vietnamien prévoit maintenant ouvrir un nouveau procès contre neuf leaders religieux, universitaires et culturels du Viêt-nam qui avaient été condamnés à une peine d'emprisonnement.
The Vietnamese government has now scheduled a retrial of nine religious, academic and cultural leaders in Vietnam who were previously condemned to prison.

Je trouve cette décision bizarre vu que, premièrement, le principal témoin dans cette affaire, la personne qui a fait condamner Patrick Kelly, a admis qu'elle avait menti durant le procès et que, deuxièmement, à la Cour d'appel de l'Ontario, dans un jugement partagé à deux contre un, un juge a conclu que Kelly devrait avoir droit à un nouveau procès.
I find this an odd decision considering that, first, the key witness who convicted Kelly has admitted she lied during the trial, and second, in a split two to one decision of the Ontario Court of Appeal, one judge concluded Kelly should have a new trial.