Traduction de «nouveau mécanisme devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Le nouveau mécanisme de garantie devrait être partiellement financé par les crédits budgétaires affectés aux RTE et par le paiement de primes de risque par les promoteurs bénéficiaires, ainsi que par les intérêts perçus par le mécanisme de garantie.
The new Guarantee Facility should partly be financed from the TENs budget appropriations and the payment of risk premia by beneficiary promoters as well as interest earned by the Guarantee Facility.

L’UE estime que le nouveau protocole devrait prévoir des engagements juridiquement contraignants de réduction des émissions .
The EU believes the new Protocol should include legally binding emissions reduction commitments.

Le titulaire de l'autorisation devrait prévoir des procédures, des lignes directrices et des mécanismes pour faire face aux accidents, y compris les accidents graves, qui sont susceptibles de se produire sous tous les états de fonctionnement, y compris à pleine puissance, à l'arrêt et dans les états intermédiaires, en assurant la cohérence et la continuité entre lesdits mécanismes et procédures et en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'exercices, de réexamens et d'actualisations.
The licence holder should provide for procedures, guidelines and arrangements that address accidents including severe accidents, that could occur in all operational modes, including full power, shutdown and transitional states, ensuring consistency and continuity between all such procedures and arrangements, and ensuring that they are exercised, reviewed and updated.

Le mécanisme de l'Union devrait prévoir un cadre stratégique général pour des actions de l'Union en matière de prévention des risques de catastrophes, afin de garantir un niveau plus élevé de protection et de résistance contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets et en favorisant le développement d'une culture de la prévention, en tenant notamment dûment compte des incidences probables du changement climatique et de la nécessité de prendre des mesures d'adaptation appropriées.
The Union Mechanism should include a general policy framework for Union actions on disaster risk prevention, aimed at achieving a higher level of protection and resilience against disasters by preventing or reducing their effects and by fostering a culture of prevention, including due consideration of the likely impacts of climate change and the need for appropriate adaptation action.

Conformément à l’objectif global d’amélioration de la performance des services de navigation aérienne, le système de tarification devrait promouvoir l’amélioration de l’efficacité économique et celle de l’exploitation, et devrait prévoir l’établissement de mesures d’incitation pour que les prestataires de services de navigation aérienne contribuent aux améliorations dans la fourniture desdits services, y compris l’application du mécanisme de partage du risque lié au trafic.
In accordance with the overall objective of improving the performance of air navigation services, the charging scheme should promote cost and operational efficiencies and should provide for the establishment of incentive schemes for air navigation service providers to support improvements in the provision of air navigation services, including the application of traffic risk sharing.

Le plan devrait prévoir des critères de financement et des objectifs de programme précis, et il devrait aussi se fonder sur des mécanismes d'affectation de fonds transparents, apolitiques et assortis d'un processus de reddition de comptes, afin de faciliter la procédure de présentation.
The plan should set clear funding criteria and program targets, as well as use transparent, accountable and non-political allocation mechanisms to facilitate the submission process.

Le mécanisme devrait prévoir le paiement avant ou après.
Our mechanism could be before or after.

Dans ce contexte, l'Union européenne rappellera son initiative en vue de l'organisation à Berlin, les 6 et 7 septembre 1994, d'une conférence réunissant tous les pays de la région ; - ce dialogue devrait être conduit de manière à encourager les efforts du nouveau gouvernement sud-africain en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la promotion de la justice sociale ainsi que de la création de conditions acceptables pour lutter contre la pauvreté et toutes les formes de discrimination raciale, politique, religieuse et culturelle ; - les dispositions précises concernant le contenu, le niveau et la forme du dialogue évolueront, mais la position initiale de l'UE devrait prévoir des dispositions en vue de réunions au niveau ministériel ou au niveau de hauts fonctionnaires, selon le cas, et devrait permettre un échange de vues sur les questions de politique étrangère.
In this context the European Union will recall its initiative to organize in Berlin on 6 and 7 September 1994 a conference with all countries of the region; - this dialogue should be developed so as to encourage the support of the new South African government for democracy and the rule of law, respect of human rights and promotion of social justice, creation of acceptable conditions to eliminate poverty and all forms of racial, political, religious and cultural discrimination; - the precise provisions as to content, level and form of the dialogue will evolve, but the initial EU position should include provision for meetings at ministerial and senor official level, as appropriate, and should allow for an exchange of views on foreign policy issues.

Un mécanisme de responsabilité permettant aux citoyens de vérifier que le gouvernement applique bien la loi: si l'on doit prévoir un mécanisme de responsabilité dans la loi, le Parti conservateur est d'avis que ce mécanisme devrait être indépendant de façon à ce que le public puisse effectivement s'assurer que la loi est bien appliquée.
There must be an accountability mechanism for citizens to ensure the government enforces its own act. If the act is to include an accountability mechanism, the PC Party believes there should be an independent process for the public to ensure the act is being effectively implemented.