Traduction de «nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées » (Français → Anglais) :

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée;
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Cette disposition a été appliquée pour la première présentation du programme d’aide et il convient de prévoir une règle similaire pour la présentation du nouveau programme d’aide. Cependant, il est important de favoriser l’ouverture de nouveaux débouchés dans les pays tiers, y compris en donnant la préférence aux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé, ou à ceux visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime.
This provision has been applied for the first submission of the support programme and it is appropriate to provide a similar rule for the submission of the new support programme; however, it is important to stimulate the opening of new markets in third countries, including by giving preference to beneficiaries who did not receive support in the past, or to those targeting a new third country for which they have not received support in the past within this scheme.

Je veux simplement dire que je croyais que ces données étaient régulièrement compilées et classées dans le cadre du nouveau régime redditionnel créé aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité et que l'adoption par le gouvernement du Canada d'une comptabilité d'exercice — un important changement déjà effectué — signifiait que ces données seraient compilées dans chaque ministère et déposées chaque mois et que l'information serait à jour et disponible.
I'd simply point out that it was my understanding that this data is regularly produced and filed as part of the new accountability that was created under the Federal Accountability Act, and the change of the type of accounting to accrual accounting for the Government of Canada, etc. that main shift that took place meant that this data was produced in each department and filed monthly and that this information should be current and up to date and available.

La source du phénomène pourrait résider dans un virus de grippe aviaire hautement pathogène qui, après mutation ou après s'être recombiné avec celui de la grippe humaine, pourrait engendrer un virus très infectieux sur lequel les vaccins disponibles seraient sans effet, ce qui signifie qu'un vaccin nouveau serait indispensable.
A likely source of such a pandemic would be a highly pathogenic avian flu virus which, after mutation or recombination with that of human influenza, may produce a highly infective virus which is not covered by the existing vaccines and therefore requires a 'new' one.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

17. rappelle le rapport d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la construction d'un futur réseau transeuropéen de transport dans onze pays candidats d'Europe centrale et orientale d'ici à 2015 nécessiterait une aide financière à hauteur de 92 milliards d'euros; souligne que les perspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d'euros dans le cadre de l'ISPA à l'horizon 2006 et que 3,64 milliards d'euros seulement seraient disponibles pour les projets d'infrastructures de transport figurant à la rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités quant aux réseaux transeuropéens dans les pays candidats, ainsi que sur l'enveloppe financière qui doit leur être allouée;
17. Refers to the TINA report, according to which the construction of a future transport TEN network in 11 candidate countries in central and eastern Europe by 2015 would require a financial support of EUR 92 billion; points out that the current financial perspective foresees an amount of EUR 7 billion under the framework of ISPA up to 2006, and that only EUR 3.64 billion would be available for transport infrastructure projects in heading 7; calls for a thorough reflection on the ambitions and priorities for TEN networks in the candidate countries and the financial envelope to be allocated;

17. rappelle le rapport d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la construction d'un futur RTE de transport dans onze pays candidats d'Europe centrale et orientale d'ici à 2015 nécessiterait une aide financière à hauteur de 92 milliards d'euros; souligne que les perspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d'euros dans le cadre de l'ISPA à l'horizon 2006 et que 3,64 milliards d'euros seulement seraient disponibles pour les projets d'infrastructures de transport figurant à la rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités quant aux réseaux RTE dans les pays candidats, ainsi que sur l'enveloppe financière qui doit leur être allouée;
17. Refers to the TINA report, according to which the construction of a future transport TEN network in 11 candidate countries in central and eastern Europe by 2015 would require a financial support of EUR 92 billion; points out that the current financial perspective foresees an amount of EUR 7 billion under the framework of ISPA up to 2006, and that only EUR 3.64 billion would be available for transport infrastructure projects in heading 7; calls for a thorough reflection on the ambitions and priorities for TEN networks in the candidate countries and the financial envelope to be allocated;

En attendant l'adoption de ce nouveau cadre, lequel sera présenté au mois de juin, la Commission continuera à insister pour que soient appliquées les règles actuelles, ce que demandent les acteurs du marché, les autorités réglementaires nationales ainsi que les autorités administratives nationales. De plus, la Commission a également été mandatée à l'unanimité par le Sommet de Lisbonne.
Pending the adoption of the new framework, which will be presented in June, the Commission will continue to press for effective implementation of the current rules. This is called for by market players, national regulators and national administrations and has now also been unanimously mandated by the Lisbon Summit.