Vertaling van "nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre " (Frans → Engels) :

15. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions;
15. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the development of these regions is stimulated;

17. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement durable de ces régions;
17. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the sustainable development of these regions is stimulated;

18. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement durable de ces régions;
18. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the sustainable development of these regions is stimulated;

11. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions;
11. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the development of these regions is stimulated;

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

Cette politique doit être conçue dans un nouveau cadre, à l'échelon communautaire, qui repose sur la coopération, l'échange d'information et l'établissement de rapports, et qui est coordonné par la Commission.
The policy should be developed under a new framework for co-operation at Community level, which would be based on co-operation, exchange of information, and reporting and would be co-ordinated by the Commission.

Parallèlement aux autres conférences et sommets internationaux qui se sont tenus en 2015 à Addis-Abeba et à Paris, la communauté internationale dispose d'un nouveau cadre ambitieux qui doit permettre à tous les pays d'unir leurs efforts pour relever des défis communs.
Along with the other international summits and conferences held in 2015 in Addis Ababa and in Paris, the international community has an ambitious new frame for all countries to work together on shared challenges.

17. insiste sur le fait que le nouveau cadre de coopération ’macrorégional’ répond à une approche fortement ’descendante’, les États membres jouant un rôle décisif dans son développement, et met en place un nouveau niveau de gouvernance; affirme que, dans le cadre de ce nouveau modèle de coopération, il convient de veiller à ce que les handicaps naturels des régions périphériques deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et de favoriser le développement de ces régions;
17. Stresses the fact that the new ’macro-regional’ framework of cooperation has a strong ’top-down’ approach, with the Member States having a decisive role in its development, and creates a new level of governance; in the framework of this new model of cooperation it has to be ensured that the natural handicaps of the peripheral regions are converted into assets and opportunities, and that the development of these regions is stimulated’;

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.