Traduction de «statutaires significatifs devraient » (Français → Anglais) :

On dit aussi qu'un droit privé d'action approprié devrait être offert aux personnes, individus et entreprises et que des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient être prévus pour les personnes qui entament une poursuite civile.
They also said that there should be meaningful statutory damages available to persons, both individuals and corporations, and that there should be meaningful statutory damages available to persons who bring civil action.

84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et qui devraient harmoniser leurs compétences; cet objectif pourrait être atteint grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et par un minimum de lignes directrices contraignantes concernant la procédure de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux devraient se voir confier un rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veiller à ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matière d'économies d'énergie aux consommateurs;
84. Proposes significant increases in the powers of Member State regulators, who should be fully independent of government and industry, and to harmonise their powers which could be achieved via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability, which should be monitored by the Commission and annually by the European Parliament, and to set minimum binding guidelines on the procedure for the appointment of regulators; believes that national energy regulators should be given a role of advising competition authorities in the Member States and of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers;

84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et une harmonisation de leurs compétences, qui pourrait être réalisée grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et la fixation de lignes directrices contraignantes minimales concernant la procédure de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux de l'énergie devraient se voir confier un rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veiller à ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matière d'économies d'énergie aux consommateurs;
84. Proposes significant increases in the powers of Member State regulators, who should be fully independent of government and industry, and the harmonisation of their powers which could be achieved via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability, which should be monitored by the Commission and annually by the European Parliament, and the setting of minimum binding guidelines on the procedure for the appointment of regulators; believes that national energy regulators should be given the role of advising competition authorities in the Member States and of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers;