Selon l
es conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance e
st fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favora
bles que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a
une subvention, il nous paraît nécessaire d ...[+++]e se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received
for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to
...[+++] the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).