Vertaling van "noté que des programmes tels que leader étaient particulièrement " (Frans → Engels) :

M. Fischler, membre de la Commission, a rappelé que le Conseil avait adopté des conclusions sur l'égalité des chances en milieu rural (voir document 8959/02) et que chaque État membre avait la possibilité de renforcer la participation des femmes dans le secteur rural, et a noté que des programmes tels que LEADER étaient particulièrement destinés aux femmes.
Commissioner Fischler reminded the adoption by the Council of the conclusions on gender equality in the countryside (see doc. 8959/02), the possibility given to each Member State to strengthen the participation of women in the rural area, and noted that programmes such as LEADER specifically targeted women.

2. prend acte de la réduction, en engagements et en paiements, du financement du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le budget 2015; fait remarquer que les projets du Feader, et notamment les programmes LEADER, sont un moteur important du développement rural dans la mesure où leurs retombées positives profitent à l'Union européenne dans son ensemble, en particulier grâce à la croissance, à la valeur ajoutée et aux emplois, compte tenu notamment du rôle des petites exploitations et des exploitations familiales dans la création d'emplois dans les zones rurales; demande à ce que le niveau final des crédits d'engagement et de paiement fasse l'objet d'une attention particulière dans le budget 2016; insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière au renouvellement des générations dans le secteur agricole et au soutien des jeunes agriculteurs et de l'innovation; prend note, à cet égard, des possibilités qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs pourrait offrir aux jeunes agriculteurs en stimulant les transferts de connaissances, l'échange d'informations et l'expérience professionnelle;
2. Notes the cuts in funding for rural development under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in commitments and payments for the 2015 budget; points out that EAFRD projects – including the LEADER programmes – are a major driver of rural development, as they deliver wider benefits to the EU at large, in particular in generating growth, added value and jobs, especially with regard to the role that smallholdings and family farms play in job creation in rural areas; asks that careful consideration be given to the final level of commitment and payment appropriations in the 2016 budget; insists that particular attention should be paid to encouraging generational renewal in agriculture, supporting young famers and innovation; acknowledges in this regard the opportunities which the Erasmus for Young Entrepreneurs programme could create for young farmers in terms of facilitating knowledge transfer, exchange of information and professional experience;

21. note avec inquiétude que le programme de travail annuel de l'Autorité ne contient pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l'article 64 des modalités d'exécution de son règlement financier; demande à l'Autorité d'y remédier étant donné que si de tels détails étaient inclus, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible;
21. Notes with concern that the Authority’s annual work programme does not contain sufficient details on planned procurements and grants to support financing decision in the sense of Article 64 of its Financial Regulation's Implementing Rules; calls on the Authority to remedy this deficiency, as including such details would allow a more effective monitoring of procurements and grants;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Nous faisons remarquer cependant que même si les fonds réels étaient accrus pour Leader +, l'initiative communautaire se serait à nouveau avérée inefficace, parce que le caractère anti-agricole de la PAC qui sera appliquée dans le cadre de l’Agenda 2000 et de l'OMC ne peut pas être compensé ni atténué par de tels types de programmes dont la conclusion pour de nombreuses régions est la dissimulation, la désorientation et la corruption des consciences.
We must point out, however, that even if the actual appropriations available for LEADER + were increased, the Community initiative would still be ineffectual because such programmes cannot compensate for or blunt the anti-farming nature of the CAP that will be implemented in the context of ‘Agenda 2000’ and the WTO.

On note aussi des projets de nature culturelle dans les programmes REGIS II d'aide aux régions ultrapériphériques (tourisme de découverte, valorisation du patrimoine bâti), LEADER II (réhabilitation du paysage rural) ainsi que dans les PIC sectoriels tels que Resider, RECHER, KONVER (réhabilitation d'usines, tourisme industriel) ou PESCA (aménagement des ports pour la navigation de plaisance, par exemple).
Cultural projects are also incorporated in the REGIS II programme for assistance to the most remote regions ('discovery' tourism, refurbishment of the built environment), Leader II (restoration of the rural landscape) and in sectoral Community Initiative Programmes such as Resider, Recher, Konver (conversion of factories, industrial tourism) or PESCA (conversion of ports for pleasure boats, for example).

Je voudrais proposer, appuyé par le leader de l'opposition à la Chambre et député de Roberval: Que les mots suivants soient ajoutés à l'Adresse: La Chambre déplore que les conseillers de Votre Excellence fassent preuve d'incurie à propos d'enjeux d'extrême importance, tels l'assainissement des finances publiques et le dégraissage de l'appareil administratif de l'État; fassent preuve d'une absence de vision concernant l'économie, particulièrement par une insuffisance des mesures susceptibles de relancer l'emploi, tout en perpétuant le fouillis actuel dans les programmes destinés aux ressources humaines; ignorent les aspirations politiques légitimes du Québec et présentent au Parlement un programme dénotant la volonté de démanteler le système de sécurité sociale et de maintenir un régime
I move, seconded by the Leader of the Opposition in the House of Commons and member for Roberval, That the following words be added to the Address: ``This House deplores the fact that Your Excellency's advisers have shown themselves to be unconcerned about matters of extreme importance, such as the placing of public finances on a sounder footing and the cutting of fat from the federal administration; lack of vision in dealing with the economy, as made evident by the inadequacy of their proposed measures for promoting employment and by their perpetuation of the existing confusion in human resource programs; are ignorant of Quebec's legitimate political aspirations; and have

Citant celle prise par la Presidence britannique, il a precise qu'il s'etait rendu a Edinbourg devant le Conseil Affaires Sociales - c'etait la premiere fois qu'un President de la Commission prenait part a un tel Conseil - pour y faire un certain nombre de propositions. Il a formule le voeu qu'un dialogue pourrait se nouer a ce sujet entre les Etats membres et la Commission. Le President a souligne que les femmes etaient particulierement touchees par le chomage et, depuis une periode plus recente, par le chomage de longue duree Le President a rappele les initiatives prises par la Commission dans le domaine des droits de la femme : le programme en faveur de l'egalite des chances adopte par la Commission l'an dernier et approuve par le Conseil; les actions de formation professionnelle des femmes et d'aides a leur emploi (dans le cadre notamment des initiatives locales) financees par le Fonds Social.
The President recalled the action taken by the Commission on womens' rights : the programme to promote equal opportunities adopted by the Commission last year and approved by the Council; vocational training schemes for women and aids to promote their employment (particularly under local initiatives) financed by the Social Fund.