Vertaling van "cnlc a-t-elle noté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

Par ailleurs, elle note que, pour le groupe de haut niveau, cette simplification ne représente pas une priorité absolue; elle projette donc de prendre les initiatives nécessaires à moyen terme.
The Commission notes that this simplification is not perceived by the Group as an immediate priority, and therefore intends to take the necessary initiatives in the medium term.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Moody's a même dit hier que les banques canadiennes continuent de faire partie des banques les mieux notées parmi les banques qu'elle note dans le monde.
Yesterday, Moody's said that Canadian banks are among the most highly rated of those it tracks around the world.

Elle note toutefois que cette tendance apparait fragile, car elle est soutenue par des éléments exogènes comme l’augmentation du prix du pétrole, la congestion routière ou des conditions climatiques défavorables au transport fluvial.
It notes however that this trend seems rather fragile since it is the result of external factors such as the increases in oil prices, road congestion and weather conditions unfavourable to inland waterway transport.

Elle note que l'observation internationale peut jouer un rôle important pour ce qui est de compléter les efforts déployés au niveau national pour assurer la régularité et la transparence et de rendre compte de leur succès auprès de la communauté internationale; elle souligne que, si elle y est invitée, elle est prête à apporter son concours à cet égard lors d'élections futures.
It notes that international observation can play an important role in complementing domestic efforts to ensure fairness and transparency, and in reflecting their success to the wider international community, and underlines its readiness to assist in this regard in future elections, should it be invited to do so.

Elle note, conformément au critère de progressivité, une très nette amélioration sur la période de référence résultant en une situation positive en 2000 (seul un opérateur se trouve légèrement en dessous du seuil majoritaire)
It also observes that, in accordance with the principle of progressive improvement, there was a clear improvement over the reference period resulting in a positive situation in 2000 (only one operator was slightly below the minimum proportion of transmission time ).

Toutefois, elle note la forte détérioration sur la présente période de référence de la proportion réalisée par SIC, chaîne généraliste dominante sur le marché portugais en termes de parts de marché d'audience (supérieur à 44 %).
It also observes, however, that there has been a sharp deterioration over the current reference period in the proportion scheduled by SIC, which has a dominant audience share on the Portuguese market (over 44%).

La suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office à la suite d’une condamnation à une nouvelle peine remplace la révocation automatique prévue par la LSCMLC actuelle(88), car la révocation sans la tenue d’une audience a été jugée non constitutionnelle(89). Les paragraphes 38(2) et 38(3) requièrent en conséquence qu’une suspension due à une peine d’emprisonnement supplémentaire fasse l’objet d’un renvoi à la CNLC dans la période réglementaire(90). Lorsque la suspension de la libération conditionnelle ou d’office est seulement due à la violation d’une condition, le SCC peut après examen annuler la suspension, qui ne fait l’objet d’un renvoi à la CNLC que si elle n’est pas annulée(91).
The automatic suspension of parole or statutory release after an additional sentence replaces automatic revocation under the current CCRA,(88) as revocation without a hearing has been found to be unconstitutional (89) Subclauses 38(2) and 38(3) accordingly require that a suspension due to an additional sentence be referred to the NPB within the prescribed period (90) Where a suspension of parole or statutory release is due to the breach of a condition only, the suspension may be cancelled after a review by the CSC, and needs to be referred to the NPB only if it is not cancelled (91)

De plus, afin d’assurer la protection du public, le SCC peut soumettre le dossier d’un délinquant à la CNLC afin qu’elle procède à son analyse, s’il estime que le délinquant est susceptible de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue avant l’expiration de sa peine.
As well, to protect public safety, the CSC may submit an offender’s file to the NPB for analysis if the CSC considers that the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person, a sexual offence involving a child, or a serious drug offence before the expiration of his or her sentence.