Traduction de «notre régime électoral demeure pleinement » (Français → Anglais) :

Notre expertise en matière d’assistance électorale sera aussi pleinement mise en œuvre pour accompagner le processus électoral en Tunisie et, si les autorités le demandent, en Égypte.
Our expertise in electoral assistance will also be fully mobilised to accompany the electoral processes in Tunisia and, if requested by the authorities in Egypt.

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

47. déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine, n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne que les travaux et les efforts doivent être poursuivis pour mener à bien les réformes du ministère public, améliorer la législation électorale et résoudre le problème de la justice sélective;
47. Regrets that progress in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine, has not been fully achieved, with Ukraine persisting in its application of selective justice and still lacking elements of reform in the electoral and legal systems; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but stresses that further work needs to be done and further efforts must be made to complete the reform of the Prosecutor’s Office, improve the electoral legislation, and address the problem of selective justice;

13. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du BIDDH en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;
13. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the ODHIR by submitting proposals to the OSCE to cut the size of election observation missions and by prohibiting the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is at the core of a genuine, fully fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;

11. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH) en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre un régime totalitaire et un régime démocratique; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie à part entière, authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;
11. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODHIR) by submitting proposals to the OSCE to cut the size of election observation missions and by prohibiting the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is at the core of a genuine and fully-fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;

12. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH) en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;
12. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODHIR) by submitting proposals to the OSCE to cut the size of election observation missions and by prohibiting the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is at the core of a genuine, fully fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;