Traduction de «notre législation en vigueur est-elle suffisamment » (Français → Anglais) :

L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].
Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].

Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant une exploitation sûre et sécurisée sont réunies, tout en tenant compte des éventuelles répercussions sur les pays voisins.
Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing legislation to the needs and specificities of unconventional hydrocarbon resources to follow the accompanying Recommendation to make sure that proper conditions for their safe and secure development are in place, also taking into account possible effects on neighbouring countries.

Et c'est notre écoute qui a motivé ma Commission à retirer 100 propositions au cours des deux premières années de notre mandat, à diminuer de 80 % le nombre d'initiatives présentées par rapport aux 5 années précédentes, et à lancer un réexamen en profondeur de l'ensemble de la législation en vigueur.
And it is us listening that motivated my Commission to withdraw 100 proposals in our first two years of office, to present 80% fewer initiatives than over the past 5 years and to launch a thorough review of all existing legislation.

Et c’est notre écoute qui a motivé ma Commission à retirer 100 propositions au cours des deux premières années de notre mandat, à diminuer de 80 % le nombre d'initiatives présentées par rapport aux 5 années précédentes, et à lancer un réexamen en profondeur de l'ensemble de la législation en vigueur.
And it is us listening that motivated my Commission to withdraw 100 proposals in our first two years of office, to present 80% fewer initiatives than over the past 5 years and to launch a thorough review of all existing legislation.

Notre législation en vigueur est-elle suffisamment bonne et correctement appliquée?
Is our usual legislation good enough and is it correctly applied?

50. attend de la Commission qu'elle réétudie la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit civil et du droit procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière; regrette que les questions de droit du travail n'aient pas été suffisamment prises en compte pendant la refonte de Bruxelles I et invite la Commission à envisager la création d'une instance exclusive pour les litiges concernant les actions collectives, conformément au règlement Rome II;
50. Expects the Commission to come up with new proposals or further examine the revision of existing legislation in the field of civil and procedural law, in particular Rome II and Brussels II; regrets the fact that employment law issues were insufficiently taken into account during the Brussels I recast and calls on the Commission to consider the creation of an exclusive forum for disputes concerning industrial action, in line with the Rome II Regulation;

Il ne servira à rien de nous rendre à Copenhague avec notre législation à moins qu’elle ne soit accompagnée de fonds solides en décembre prochain - à vous, la Commission.
There will be no point us going to Copenhagen with our legislation unless it is accompanied by serious funds next December – over to you, Commission.

Cependant, nous devrions également examiner notre législation pour voir si elle est bien compatible avec une augmentation de la production.
We should also, however, be looking at our legislation to see whether it is at all appropriate for increasing production.

De ce point de vue, un objectif important est d'identifier suffisamment tôt les domaines dans lesquels la législation en vigueur ou l'absence de législation constitue une entrave au développement et au déploiement des technologies nouvelles, et définir le cas échéant les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes.
From this point of view, an important aim is to identify sufficiently early the fields in which existing legislation (or the absence thereof) constitutes an obstacle to developing and deploying new technologies, and, where appropriate, to define measures to remedy the problems.

C’est pourquoi je voudrais pour en terminer demander à la Commission - dont je ne remets nullement en cause l’intention d’appliquer la législation en vigueur- si elle a prévu un quelconque effort ou une mesure spéciale supplémentaire pour rendre cette application plus efficace dans le cas qui nous occupe.
Finally, I want to ask the Commission, which I am sure intends to apply the current agreement, if it has planned any special additional effort or mechanism to make this application more effective in this particular case.