Traduction de «notre gouvernement préfère-t-il » (Français → Anglais) :

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.

En conséquence, il y a lieu d’accorder les préférences tarifaires additionnelles au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables, afin de les aider à assumer les charges et les responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.
Consequently, the additional tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be granted to those developing countries which, due to a lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, are vulnerable, in order to help them assume the special burdens and responsibilities resulting from the ratification of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance as well as from the effective implementation thereof.

Lorsque la Commission constate que les raisons visées à l’article 15, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n’existent plus, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 pour modifier l’annexe III afin de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
Where the Commission finds that the reasons justifying a temporary withdrawal of the tariff preferences, as referred to in Article 15(1), no longer apply, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to amend Annex III in order to reinstate the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

Nous disposons pour ce faire d’outils puissants: la nouvelle gouvernance économique, soutenue par le marché intérieur, notre budget, nos relations commerciales, notre politique économique extérieure, ainsi que les règles et l’appui de l’Union économique et monétaire.
We have powerful tools to hand in the shape of new economic governance, supported by the internal market, our budget, our trade and external economic policy and the disciplines and support of economic and monetary union.

Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission: Un nouveau consensus européen pour le développement: Notre monde, notre dignité, notre avenir
A Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission: A new European Consensus on development: Our World, Our Dignity, Our Future

Nous, le gouvernement du/de la ., représenté par ., en notre qualité de ., affirmons notre engagement à maintenir la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012 et à assurer leur mise en œuvre effective.
We, the Government of ., represented by ., in our capacity as ., express our commitment to maintain the ratification of the conventions listed in Annex VIII of the Regulation (EU) No 978/2012 and to ensure effective implementation thereof.

En 2006, un rapport de l'OCDE[16] révélait qu'un des plus grands défis pour les gouvernements et les entreprises consistait à obtenir des informations fiables et à jour à propos de l'étendue de la contrefaçon et du piratage et de leur incidence sur notre économie et notre société, et notamment sur l'emploi en Europe.
In 2006, a report by the OECD[16] reflected that one of the biggest challenges facing governments and business is getting reliable and up-to-date information on the extent of counterfeiting and piracy and the impact on our economies and society, including employment in Europe.