Vertaling van "additionnelles au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Additional Protocol to the Agreement on the Temporary Importation, free of duty, of Medical, Surgical and Laboratory Equipment for Use on free loan in Hospitals and Other Medical Institutions for Purposes of Diagnosis or Treatment

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

Employés additionnels exclus aux fins de gestion et à titre confidentiel
Additional Designations - Managerial and Confidential Exclusions

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

titre immunitaire
Immunologic titer, function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, l'accord pour la Nouvelle-Écosse lui a permis de recevoir non seulement l'argent supplémentaire au titre de l'accord fixe, mais également les montants additionnels au titre d'un cadre fixe qui aurait été calculé avant le budget de 2007, soit 500 millions de dollars supplémentaires pendant la durée de vie du projet, d'après les chiffres de la province.
Therefore, the agreement for Nova Scotia allowed them not only to receive the extra money under the fixed framework but the extra money under a fixed framework that would have been calculated prior to Budget 2007, and that is an additional $500 million over the life of the project, according to their numbers.

Pour ce qui est d'encourager l'innovation, la productivité et la croissance à valeur ajoutée, l'Alliance recommande qu'à court terme, le gouvernement continue d'appuyer le système de crédit d'impôt pour R-D qui existe déjà ainsi que le programme d'aide à la recherche industrielle—des mesures très importantes—et il devrait prévoir au moins 200 millions de dollars de financement additionnel au titre du Programme de partenariats technologiques, sans oublier d'augmenter le financement au titre du transfert technologique par l'intermédiaire de son budget pour l'aide au développement à l'étranger.
With respect to encouraging innovation, productivity, and value-added growth, the alliance recommends that in the short term the government maintain support for its existing R and D tax credit system and the IRAP program—these are extremely important—and it should allocate at least $200 million more in additional funding for the Technology Partnerships Canada program and increase funding for technology transfer through its budget for overseas development assistance.

Après l'application de la méthode de la mise en équivalence, y compris la comptabilisation des pertes de l'entreprise associée ou de la coentreprise selon le paragraphe 38, l’investisseur applique les dispositions d'IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation pour déterminer s'il lui est nécessaire de comptabiliser une perte de valeur additionnelle au titre de sa participation nette dans l'entreprise associée ou la coentreprise.
After application of the equity method, including recognising the associate’s or joint venture’s losses in accordance with paragraph 38, the entity applies IAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement to determine whether it is necessary to recognise any additional impairment loss with respect to its net investment in the associate or joint venture.

En conséquence, il y a lieu d’accorder les préférences tarifaires additionnelles au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables, afin de les aider à assumer les charges et les responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.
Consequently, the additional tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be granted to those developing countries which, due to a lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, are vulnerable, in order to help them assume the special burdens and responsibilities resulting from the ratification of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance as well as from the effective implementation thereof.

Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement.
Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.

«droits additionnels sur le sucre et la farine», le droit additionnel sur le sucre (AD S/Z) et le droit additionnel sur la farine (AD F/M) visés dans la première partie, titre I, point B.6, de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 et fixés dans la troisième partie, titre I, annexe 1, tableau 2, de l’annexe I dudit règlement;
‘additional duties on sugar and flour’ means the additional duty on sugar (AD S/Z) and the additional duty on flour (AD F/M) referred to in point B.6 of Section 1 of Part One, of Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 and laid down in Table 2 of Annex 1 of Section I of Part Three of Annex I to that Regulation;

Après l'adoption d'un montant de 69 milliards de dollars au titre du Budget principal des dépenses pour l'exercice courant, le gouvernement revient à la charge avec un autre projet de loi pour obtenir 3,3 milliards de dollars additionnels au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Having passed $69 billion for the government for main supply for this year, the government is back with another bill for another $3.3 billion in Supplementary Estimates (A).

a) Afin d'encourager le processus de réformes économiques en Ukraine, l'Union européenne a accordé à l'Ukraine un prêt additionnel au titre de la balance des paiements pour un montant de 150 millions d'euros, dont une première tranche de 58 millions d'euros sera disponible dans les prochains jours.
In order to encourage the process of economic reform in Ukraine, the European Union has granted Ukraine an additional balance-of-payment loan of up to € 150 million. The first tranche of this loan, amounting to € 58 mn, will be made available to Ukraine in the coming days.

considérant que, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens; que des protocoles additionnels dits intérimaires couvriront exclusivement les aspects commerciaux des protocoles additionnels; que, toutefois, en raison des délais trop courts, les protocoles additionnels intérimaires ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 1996; qu'il est dès lors opportun de prendre, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles prévues par les accords européens; que ces mesures doivent s'appliquer à partir du 1er janvier jusqu'au 30 juin 1996;
Whereas negotiations are currently under way with the countries concerned for the conclusion of Additional Protocols to the Europe Agreements; whereas 'interim` Additional Protocols will cover solely the trade-related aspects of the Additional Protocols; whereas, because of the excessively tight deadlines, however, the interim Additional Protocols cannot enter into force on 1 January 1996; whereas it is therefore advisable to provide for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of the agricultural concessions provided for in the Europe Agreements; whereas the adjustment should apply from 1 January to 30 June 1996;

En 2000, les entreprises de câblodistribution, à elles seules, ont versé 2 millions de dollars en droits de licence de la partie I et 47 millions de dollars en droits de la partie II. Au total, le secteur de la radiodiffusion a versé 22,2 millions de dollars en 2000-2001 au titre des droits de la partie I pour couvrir les coûts du CRTC et 81,1 millions de dollars de droits additionnels au titre de la partie II au Trésor.
For the year 2000, cable companies alone paid $2 million in Part I licence fees and $47 million in Part II licence fees. In total, the broadcasting industry contributed $22.2 million in 2000-2001 in Part I fees to cover the costs of the CRTC and $81.1 million of additional Part II fees to the Consolidated Revenue Fund.