Vertaling van "prévues au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument prévu au titre VI du traité
instrument provided for under Title VI of the Treaty

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement par la valeur totale de l'aide octroyée au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et au titre des articles 132 et 133 bis dudit règlement pour 2014 au sein de l'État membre ou de la région concernés, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30 of this Regulation, by the total value of aid granted under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation for 2014 in the Member State or region concerned, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique dans l'État membre ou la région concerné, avant application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30 of this Regulation, by the amount of the payments for 2014 under the single payment scheme in the Member State or region concerned, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009.

Les États membres qui décident d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement peuvent prendre en compte les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement lorsqu'ils appliquent une méthode de calcul prévue au présent article, pour autant que:
Member States which decide to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation when applying a calculation method provided for in this Article, provided that:

(28) Le respect des limites d'exportation résultant des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être assuré par la délivrance de certificats de restitution pour les périodes de référence prévues dans les accords, en tenant compte du montant annuel prévu au titre des petits exportateurs.
(28) Compliance with the export limits arising from international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU should be ensured through the issuing of refund certificates for the reference periods laid down in the agreements, taking into account the annual amount provided for in respect of small exporters.

3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de █ l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.
3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.

Aux fins des calculs visés aux premier et deuxième alinéas, pour autant que le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement aux secteurs concernés ne soit pas appliqué, les États membres peuvent également prendre en considération le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre d'un ou de plusieurs régimes conformément à l'article 52, à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) nº 73/2009, et, pour les seuls États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface prévu par le règlement (CE) nº 73/2009, conformément à l'article 68, paragraphe 1, point c), et aux articles 126, 127 et 129 dudit règlement.
For the purposes of the calculations in the first and second subparagraphs, provided that the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation to the relevant sectors is not applied, Member States may also take into account the support granted for calendar year 2014 under one or more of the schemes pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) of Regulation (EC) No 73/ 2009 and, only for the Member States which applied the single area payment scheme as provided for in Regulation (EC) No 73/2009, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of that Regulation.

5. La coopération financière, économique et technique prévue au titre du présent règlement complétera celle prévue par l'Union au titre des autres instruments de coopération au développement et du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"(2014-2020) et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018), qui complète "Horizon 2020".
5. The financial, economic and technical cooperation provided under this Regulation shall be complementary to that provided by the Union under other development cooperation instruments and the Framework Programme for Research and Innovation (2014 - 2020) (´Horizon 2020`) and the Research and Training programme of the European Atomic Energy Community (2014 - 2018) complementing Horizon 2020.

5. La coopération financière, économique et technique prévue au titre du présent règlement complétera celle prévue par l'Union au titre des autres instruments de coopération au développement.
5. The financial, economic and technical cooperation provided under this Regulation shall be complementary to that provided by the Union under other development cooperation instruments.

4. Les terres utilisées pour produire des matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 ou bénéficiant de l'aide aux cultures énergétiques prévue au titre IV, chapitre 5, dudit règlement ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide communautaire prévue au titre II, chapitre VIII, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil , à l'exception du soutien accordé au titre des coûts de plantation pour les espèces à croissance rapide prévu à l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
4. Land used to produce raw materials referred to in Article 55 (b) and in the first indent of Article 107 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003 or cultivated under the energy crop aid provided for in Title IV Chapter 5 of that Regulation shall not be eligible for Community aid provided for in Title II Chapter VIII of Council Regulation (EC) No 1257/1999 , with the exception of support granted in respect of the costs of planting fast-growing species as provided for in the second subparagraph of Article 31(3) of that Regulation.

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du même règlement.
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for specific quality premium for durum wheat provided for in Title IV Chapter 1 of Regulation (EC) No 1782/2003 or protein crop premium provided for in Title IV Chapter 2 of that Regulation may be the subject of an application for arable crops payments provided for in Title IV Chapter 10 of Regulation (EC) No 1782/2003.