Vertaling van "notion de détention maximale avait " (Frans → Engels) :

Quand la notion de détention maximale avait été envisagée, on s'était dit que les accusés seraient libérés à expiration de leur période maximale et que, s'ils avaient besoin d'être placés sous surveillance ou de recevoir un traitement, ils tomberaient automatiquement sous le coup des lois provinciales en matière de santé mentale.
But at the time capping was developed, the notion was that if a person was released at the expiration of their cap, they'd automatically be dealt with under provincial mental health legislation, if they needed that ongoing supervision or treatment.

À l'origine, la notion de détention maximale devait établir une certaine équivalence dans le Code criminel—en matière de privation de liberté—, entre la façon dont sont traitées les personnes reconnues coupables et celles qui sont déclarées criminellement non responsables.
The notion of capping was originally to try to have some equivalence in the Criminal Code, with respect to the deprivation of liberty, between the way convicted persons were dealt with and the way not criminally responsible persons were dealt with.

La disposition relative à la détention maximale n'avait pas été adoptée à cette époque, parce qu'on voulait permettre aux provinces d'apporter les modifications nécessaires à leur loi concernant la santé mentale.
The other reason capping wasn't proclaimed at the time was to permit provinces to make any necessary amendments to their mental health legislation.

Dans cette action commune, la notion de blanchiment d'argent est largement étendue et, à l'avenir, seront considérés comme des infractions principales tous les délits passibles d'une peine maximale de détention de plus d'un an ou, dans le cas des États membres où sont fixées des limites minimales, les délits pour lesquels la peine minimale de détention encourue est de plus de six mois.
The Joint Action further expands the concept of money laundering by encompassing a greater number of predicate offences, which will in future include all crimes carrying a maximum penalty of not less than one year's imprisonment or, in cases where Member States set minimum punishment limits, a minimum penalty of not less than six months' imprisonment.

La disposition sur la durée maximale visait à établir une certaine équivalence entre la période au cours de laquelle une personne serait détenue si elle avait été reconnue coupable et la période de détention si elle avait été déclarée non criminellement responsable.
Capping was meant to set up some sort of equivalence between the length of time that a person would be detained had they been convicted and if they were found not criminally responsible.