Vertaling van "détention maximale devait " (Frans → Engels) :

À l'origine, la notion de détention maximale devait établir une certaine équivalence dans le Code criminel—en matière de privation de liberté—, entre la façon dont sont traitées les personnes reconnues coupables et celles qui sont déclarées criminellement non responsables.
The notion of capping was originally to try to have some equivalence in the Criminal Code, with respect to the deprivation of liberty, between the way convicted persons were dealt with and the way not criminally responsible persons were dealt with.

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.