Traduction de «notion de concentration serait examinée » (Français → Anglais) :

Le 7 février 1997, dans un rapport du Comité permanent des transports concernant une stratégie nationale de remise en état du réseau routier national, on mentionnait que le ministre des Finances avait déclaré que la notion de l'impôt spécialement affecté serait examinée à mesure que le gouvernement réaliserait d'importants excédents.
On February 7, 1997, in a transport committee report called, A National Highway Renewal Strategy, it is mentioned that the Minister of Finance had conceded that the dedicated tax concept might be examined at such time as the government is generating substantial surpluses.

Le document de consultation examine notamment si des parties à une concentration peuvent notifier directement à la Commission une affaire qui, dans le cas contraire, serait examinée par trois autorités nationales de concurrence ou plus.
In particular, the paper discusses whether merging parties may notify a case that otherwise would be examined by three or more national competition authorities directly to the Commission.

Au fur et à mesure que les décideurs chercheront à mettre en place les recommandations du groupe de travail et que nous passons de la théorie à la pratique, nous craignons les risques que pose l'instauration d'un cadre dont l'effet serait d'éloigner le secteur des services financiers de la notion de choix pour le rapprocher plutôt du facteur de la concentration.
As policy makers seek to implement the task force recommendations, and as we turn from theory to practice, we are concerned about the risks of putting in place a framework that will actually shift the financial services sector away from choice and toward further concentration.

120. Comme on l'a vu plus haut, la proposition de modernisation des articles 81 et 82 présentée par la Commission prévoyait que la question de l'extension de la notion de concentration serait examinée dans le cadre de la présente révision.
120. As mentioned above, the Commission's modernisation proposal for Articles 81 and 82 left the question of the possibility of a further extension of the concept of a concentration to this review.

28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;
28. Believes that the application of the Community and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;

28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;
28. Believes that the application of the EC and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;

De même, si les sociétés mères n'exercent pas le contrôle sur les décisions commerciales stratégiques de l'entreprise commune, il n'y a pas concentration au sens du règlement susmentionné et, partant, l'opération ne serait pas examinée sur la base de ce dernier.
Again if the parents do not exercise control over the strategic commercial decisions of a joint venture then there is no concentration in the sense of the Merger Regulation and hence the operation would not be reviewed under the Regulation.

RKK serait soustraite au contrôle unique de VEBA, et soumise au contrôle commun des actionnaires de RAG [en ce qui concerne le passage du contrôle unique au contrôle commun, voir la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO n° C 385 du 31. 12. 1994, p. 5, points 16 et 18].
RKK would no longer be under VEBA's sole control, being placed under the joint control of RAG's shareholders (on the change from sole to joint control, see paragraphs 16 and 18 of the Commission notice on the notion of a concentration under Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings.

La deuxième mesure résulte d'un engagement pris par la Commission le 28 septembre 1995, selon lequel la possibilité serait examinée d'autoriser les États membres ayant opté pour une seule superficie de base nationale à concentrer en tout ou en partie les sanctions applicables en cas de dépassement de celle-ci sur les sous-superficies auxquelles le dépassement est imputable.
The second measure arises from an undertaking given by the Commission on 28 September 1995 to examine the possibility of giving Member States which apply a single national base area the power to concentrate penalties arising from that area being exceeded, in whole or in part, on the sub-base areas which were responsible for that excess.