Vertaling van "affaires individuelles examinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

ligne d'affaires individuelle [ ligne commerciale individuelle ]
business individual line [ single line business ]

ligne d'affaires individuelle avec poste à touches
single line business with key telephone

affaire examinée
case dealt with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La moitié du nombre total des affaires individuelles examinées par les autorités de la concurrence concernait des accords horizontaux entre concurrents. Concrètement, les autorités ont sanctionné plus de 50 ententes impliquant la fixation de prix, le partage de marchés et de clients, ainsi que l'échange d'informations commerciales sensibles.
Half of the total number of individual cases pursued by the competition authorities focused on horizontal agreements among competitors, meaning in practice that authorities have sanctioned more than 50 cartels involving price fixing, market and customer allocation and the exchange of sensitive business information.

Carolyn Parrish propose, - Que les questions relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions de l'article 87(6) et du projet de loi d'initiative parlementaire de John Bryden soient examinées individuellement, que le Comité procède à l'étude de la question du projet de loi de M. Bryden et que les autres questions soulevées, relativement aux 100 signatures, soient renvoyées au Sous-comité des affaires émanant des députés pour qu'il l'examine avec plus d'attention.
Carolyn Parrish moved, - That, the issues relating to the interpretation and administration of the provisions of S.O. 87(6) and John Bryden's Private Members Bill be split and that this Committee deal with the question of Mr. Bryden's bill, while the remaining questions raised concerning the 100 signatures rule be referred to the Sub-Committee on Private Members' Business for further study.

28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;
28. Believes that the application of the Community and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;

28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;
28. Believes that the application of the EC and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;

À l’avenir, chaque affaire sera examinée individuellement.
Each future case will be examined on the basis of its own merits.