Vertaling van "spécialement affecté serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits spécialement affectés [ crédits d'affectation spéciale ]
earmarked credits

taux spécial affecté aux dettes scolaires
special rate for school debts

impôt spécialement affecté
dedicated tax

Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du changement climatique | Fond ]
Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement de l'Afrique | Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement en Afrique | UNTFAD [Abbr.]
United Nations Trust Fund for African Development | UNTFAD [Abbr.]

Caisse du FEM | Caisse du Fonds pour l'environnement mondial | Fonds d’affectation spéciale du FEM | Fonds d'affectation spéciale du Fonds pour l'environnement mondial
GEF Trust Fund | Global Environment Facility Trust Fund

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account

Examen spécial de dépistage des affections des yeux et des oreilles
Special screening examination for eye and ear disorders

fonds de dépôt | fonds d'affectation spéciale
trust fund

affectation spéciale à une mission
special mission assignment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 7 février 1997, dans un rapport du Comité permanent des transports concernant une stratégie nationale de remise en état du réseau routier national, on mentionnait que le ministre des Finances avait déclaré que la notion de l'impôt spécialement affecté serait examinée à mesure que le gouvernement réaliserait d'importants excédents.
On February 7, 1997, in a transport committee report called, A National Highway Renewal Strategy, it is mentioned that the Minister of Finance had conceded that the dedicated tax concept might be examined at such time as the government is generating substantial surpluses.

Nous avons pensé que le meilleur système serait d'instaurer des fonds spécialement affectés à ce genre d'infrastructure, les responsables de la construction des routes rendant directement des comptes aux usagers pour ce qui est de l'utilisation des fonds.
What we thought would work better would be a system whereby the funds were dedicated and the people providing the road space would be responsible directly to the users to account for the use of the money.

- En Allemagne, des propositions sont à l'étude en vue d'instaurer une taxe prélevée systématiquement sur les banques, dont le produit serait affecté à un fonds de stabilité destiné à financer les mesures mises en œuvre en vertu d'un régime spécial de résolution bancaire.
- In Germany, proposals are under preparation for a systemic levy on banks to be paid into a stability fund to finance measures under a special resolution regime.

Des idées novatrices et fort intéressantes ont été proposées dans notre propre pays, y compris l'établissement d'un paiement de transfert distinct du TCSPS qui serait spécialement affecté à l'éducation postsecondaire.
Some innovative and compelling ideas have been put forward in our own country, including the establishment of a dedicated fiscal transfer for post-secondary education separate from the existing CHST.

17. estime, en particulier, qu'une plus grande implication des médias locaux ou régionaux serait très bénéfique pour le projet européen; invite, par conséquent, l'administration à présenter un plan d'action pour la communication qui soit dirigé vers les médias locaux ou régionaux et à explorer de nouveaux outils, notamment en préparation du prochain scrutin européen, de sorte que les députés puissent communiquer auprès des médias locaux; rappelle qu'un budget spécial a été affecté à une campagne de sensibilisation du public l'année ayant précédé la dernière élection européenne;
17. Believes, in particular, that greater involvement of the local and regional media would be highly profitable for the European project; invites therefore the administration to provide an action plan for communication oriented to the local and regional media and to explore new tools, in particular in order to prepare the next European elections, which will allow Members to communicate to local media; recalls that a special budget was allocated for a public awareness campaign in the year preceding the previous European electoral year;

17. estime, en particulier, qu'une plus grande implication des médias locaux ou régionaux serait très bénéfique pour le projet européen; invite, par conséquent, l'Administration à présenter un plan d'action pour la communication qui soit dirigé vers les médias locaux ou régionaux et à explorer de nouveaux outils, notamment en préparation du prochain scrutin européen, de sorte que les députés puissent communiquer auprès des médias locaux; rappelle qu'un budget spécial a été affecté à une campagne d'information durant l'année ayant précédé l'année de la précédente élection européenne;
17. Believes, in particular, that greater involvement of the local and regional media would be highly profitable for the European project; invites therefore the administration to provide an action plan for communication oriented to the local and regional media and to explore new tools, in particular in order to prepare the next European elections, which will allow Members to communicate to local media; recalls that a special budget was allocated for a public awareness campaign in the year preceding the previous European electoral year;

Enfin, évoquant différentes crises passées qui ont gravement affecté le monde agricole, telles que celles de l’encéphalopathie spongiforme bovine en 1997 et de la dioxine en 1999, tout en reconnaissant que ces problèmes sont complètement différents de celui de la grippe aviaire, ne serait-il pas opportun de créer une commission spéciale, cette fois-ci de façon anticipée, chargée de détecter les causes des crises afin de les prévenir plutôt que de tenter de les guérir?
Lastly, mindful of previous crises that have seriously affected the agricultural world, such as bovine spongiform encephalopathy in 1997 and dioxin in 1999 – not forgetting that these problems were entirely different from avian influenza – would it not be opportune to set up a special commission, this time pre-emptively, tasked with detecting the causes of crises, in order to prevent them rather than trying to cure them?

Dans les circonstances, il ne serait pas possible de leur accorder une indemnité car il n'existe pas d'impôt spécialement affecté à cette fin, comme celui qui a été réduit hier au niveau provincial.
That is not something that is possible to do under the circumstances because there is no one dedicated tax for that purpose like the one that was reduced yesterday at the provincial level.

Quel serait le problème d'un impôt spécialement affecté à la santé?
Is there a problem with a dedicated health tax?