Traduction de «notion d' accord convient » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application des règles figurant à l'appendice 2a (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l'annexe II et à l'appendice 2 (élimination des droits de douane) de l'annexe I de l'accord, il convient d'appliquer l'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3).
For purposes of adopting the necessary implementing rules for the application of the rules contained in Appendix 2A of Annex II (Concerning the definition of the concept of ‧originating products‧ and methods of administrative co-operation) and Appendix 2 of Annex I (Elimination of Customs Duties) to the Agreement, Article 247a of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (3) should be applied.

10. souligne que la révision stratégique en cours de la politique européenne de voisinage et l'aménagement futur des relations de l'UE avec ses voisins méridionaux doivent pleinement tenir compte de l'évolution en cours dans la région et la refléter; insiste également pour que la révision de la PEV accorde la priorité aux notions de pluralisme politique, de lutte contre la corruption, d'indépendance de la justice, de droits de l'homme et de libertés fondamentales ainsi que de liberté de la presse et des médias; estime qu'il convient de relancer l'Union pour la Méditerranée dans le même esprit;
10. Stresses that the ongoing strategic review of the European Neighbourhood Policy as well as the further shaping of the EU's relations with southern neighbours must fully take into consideration and reflect current developments in the region; insists also that the ENP review should prioritise criteria relating to political pluralism, the fight against corruption, the independence of the judiciary, human rights and fundamental freedoms, and the freedom of press and media; considers that the Union for the Mediterranean must be re-launched in this very same spirit;

Lors de l’interprétation de la notion d’abus dans le cadre de la directive, il convient d’accorder au statut du citoyen de l’Union toute l’attention qui lui est due.
When interpreting the notion of abuse in the context of the Directive, due attention must be given to the status of the EU citizen.

Alors que la Cour de justice ne s’est pas prononcée, à ce jour, sur l’interprétation qu’il convient de donner de la notion de «cadre institutionnel spécifique» au sens de l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, la commission des affaires juridiques a estimé que l’accord principal nécessitait l’avis conforme du Parlement au titre de l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, au motif qu’il créait indiscutablement un «cadre institutionnel spécifique» (les comités mixtes prévus impliquent la création d’une structure organisationnelle ayant le pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties contractantes, notamment pour tout ce qui concerne le maintien de l’accord et le règlement des litiges).
Whereas the Court of Justice has yet to interpret the concept of a "specific institutional framework" within the meaning of the second subparagraph of Article 300(3), the Legal Affairs Committee has held that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3) on the ground that it clearly established a "specific institutional framework" (the Joint/Mixed Committees provided for entail the creation of an organisational structure with a discretion to take decisions binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution).

Alors que la Cour de justice ne s'est pas prononcée, à ce jour, sur l'interprétation qu'il convient de donner de la notion de "cadre institutionnel spécifique" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, la commission des affaires juridiques a estimé que l'accord principal nécessitait l'avis conforme du Parlement au titre de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, au motif qu'il créait indiscutablement un "cadre institutionnel spécifique" (les comités mixtes prévus impliquent la création d'une structure organisationnelle ayant le pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties contractantes, notamment pour tout ce qui concerne le maintien de l'accord et le règlement des litiges).
Whereas the Court of Justice has yet to interpret the concept of a "specific institutional framework" within the meaning of the second subparagraph of Article 300(3), the Legal Affairs Committee has held that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3) on the ground that at clearly established a "specific institutional framework" (the Joint/Mixed Committees provided for entail the creation of an organisational structure with a discretion to take decisions binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution).

(20) Pour que les passagers et bagages en correspondance puissent être dispensés d'inspection/filtrage à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de "contrôle unique de sûreté", et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers inspectés/filtrés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.
(20) For the purpose of allowing transfer passengers and transfer baggage to be exempted from screening when arriving on a flight from a third country, which is known as the concept of "one-stop security", as well as for allowing passengers arriving on such a flight to mix with screened departing passengers, it is appropriate to encourage the conclusion of agreements between the Community and third countries, recognising that the security standards applied in the third country are equivalent to Community standards.

4. approuve la stricte limitation de la notion de légitime défense, d'usage de la force et d'obligation de protection des populations civiles définie par le Groupe de personnalités de haut niveau en accord avec l'esprit et la lettre de la Charte des Nations unies et convient que cette définition ne devrait pas empêcher le Conseil de sécurité de mener des actions de prévention, et même de façon plus anticipée que dans le passé, puisqu'il s'agit du seul organe légitime habilité à mener de telles actions; rappelle qu'il n'y a de prévention efficace des crises que si l'ONU dispose des moyens d'assurer une veille et une observation permanentes des tensions ethniques, linguistiques ou religieuses susceptibles de dégénérer en crise;
4. Approves the strict limitation of the notion of self-defence and the use of force and responsibility to protect civilian populations defined by the High-level Panel in accordance with the spirit and wording of the UN Charter, and agrees that such a definition should not prevent the Security Council from acting preventively – and even in a more proactive manner than in the past – since it is the only legitimate body for such action; recalls that there can only be effective crisis protection if the UN has the means to monitor and to observe on a full-time basis the ethnic, linguistic or religious tensions likely to degenerate into a crisis;

30. Il convient de distinguer entre l'application de la notion de restriction accessoire et celle de l'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, qui concerne certains avantages économiques engendrés par des accords restrictifs et que l'on compare aux effets restrictifs des accords.
30. The application of the ancillary restraint concept must be distinguished from the application of the defence under Article 81(3) which relates to certain economic benefits produced by restrictive agreements and which are balanced against the restrictive effects of the agreements.

La notion d'«accord» convient donc non seulement pour désigner les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu. En outre, avant même que ne soit conclu un accord final et complet qui régisse l'action et l'abstention réciproque des entreprises sur le marché, le processus de négociation peut comporter la conclusion d'accords inachevés et d'un accord conditionnel ou partiel limitant la concurrence.
The term 'agreement` is therefore appropriate not only to cover the terms expressly agreed but also the implementation of what has been agreed. further, even before a final comprehensive agreement is concluded regulating their mutual actions and abstentions in the market, the bargaining process may involve reaching inchoate understandings and conditional or partial agreement which restrict competition.