Traduction de «pays tiers notion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

La proposition supprime en outre la notion de pays tiers européen sûr et introduit les motifs de protection subsidiaire dans la liste des exigences matérielles relatives à l’application de la notion de pays tiers sûr.
The proposal further deletes the European safe third country notion and incorporates the grounds of subsidiary protection in the list of material requirements for the application of the safe third country notion.

c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contesterd’attaquer l’application de la notion de pays tiers sûr au motif qu’il serait soumis à la torture ou à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants ? au motif que ledit pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier.
(c) rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment ð on the grounds that the third country is not safe in his/her particular circumstances.

(20) Pour que les passagers et bagages en correspondance puissent être dispensés d'inspection/filtrage à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de "contrôle unique de sûreté", et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers inspectés/filtrés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.
(20) For the purpose of allowing transfer passengers and transfer baggage to be exempted from screening when arriving on a flight from a third country, which is known as the concept of "one-stop security", as well as for allowing passengers arriving on such a flight to mix with screened departing passengers, it is appropriate to encourage the conclusion of agreements between the Community and third countries, recognising that the security standards applied in the third country are equivalent to Community standards.

(18 bis) Pour que les passagers et bagages transférés puissent être dispensés d’inspection à leur arrivée sur un vol en provenance d’un pays tiers, notion connue sous le nom de "système de contrôle de sûreté unique", et pour permettre aux passagers arrivant d’un tel vol de se mêler à des passagers contrôlés en partance, il convient d’encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sécurité appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.
(18a) For the purpose of allowing transfer passengers and transfer baggage to be exempted from screening when arriving on a flight from a third country, which is known as the concept of “one-stop security”, as well as for allowing passengers arriving on such a flight to mix with screened departing passengers, it is appropriate to encourage agreements between the Community and third countries, recognising that the security standards applied in the third country are equivalent to Community standards.

(19) Pour que les passagers et bagages transférés puissent être dispensés d'inspection à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de "système de contrôle de sûreté unique", et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers contrôlés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sécurité appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.
(19) For the purpose of allowing transfer passengers and transfer baggage to be exempted from screening when arriving on a flight from a third country, which is known as the concept of "one-stop security", as well as for allowing passengers arriving on such a flight to mix with screened departing passengers, it is appropriate to encourage agreements between the Community and third countries, recognising that the security standards applied in the third country are equivalent to Community standards.

(17) Pour que les passagers et bagages transférés puissent être dispensés d’inspection à leur arrivée sur un vol en provenance d’un pays tiers, notion connue sous le nom de « système de contrôle de sûreté unique », et pour permettre aux passagers arrivant d’un tel vol de se mêler à des passagers contrôlés en partance, il convient d’encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui garantissent que les normes de sécurité appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.
(17) For the purpose of allowing transfer passengers and transfer baggage to be exempted from screening when arriving on a flight from a third country, which is known as the concept of “one-stop security”, as well as for allowing passengers arriving on such a flight to mix with screened departing passengers, it is appropriate to encourage agreements between the Community and third countries, guaranteeing that the security standards applied in the third country are equivalent to Community standards.

(17) Pour que les passagers et bagages transférés puissent être dispensés d’inspection à leur arrivée sur un vol en provenance d’un pays tiers, notion connue sous le nom de « système de contrôle de sûreté unique », et pour permettre aux passagers arrivant d’un tel vol de se mêler à des passagers contrôlés en partance, il convient d’encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sécurité appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.
(17) For the purpose of allowing transfer passengers and transfer baggage to be exempted from screening when arriving on a flight from a third country, which is known as the concept of “one-stop security”, as well as for allowing passengers arriving on such a flight to mix with screened departing passengers, it is appropriate to encourage agreements between the Community and third countries, recognising that the security standards applied in the third country are equivalent to Community standards.

La notion de «destinataire» devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) no 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres .
The concept of ‘recipient’ should also cover third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Community acts such as Regulation (EEC) No 1408/71, Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality and Directive 2004/38/ECof the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States .

Au niveau européen, elle propose de lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les pays de l’UE, de favoriser la création d’une plate-forme d’organisations de migrants et d’étudier l’intérêt de définir une notion de citoyenneté civique.
At EU level, it proposes that a study/mapping exercise of the rights and obligations of non-EU nationals in EU countries is initiated, the creation of a platform of migrants’ organisations is fostered and the value of developing a concept of civic citizenship is explored.