Traduction de «pev accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]
Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Groupe PDC/PEV/PVL [ CEg ]
CVP, EVP and GLP Group | Group of the Christian Democrats/EPP/glp [ CEg ]

Groupe consultatif mondial du PEV
EPI Global Advisory Group

programme élargi de vaccination | PEV
expanded programme on immunization | EPI

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne que la révision stratégique en cours de la politique européenne de voisinage et l'aménagement futur des relations de l'UE avec ses voisins méridionaux doivent pleinement tenir compte de l'évolution en cours dans la région et la refléter; insiste également pour que la révision de la PEV accorde la priorité aux notions de pluralisme politique, de lutte contre la corruption, d'indépendance de la justice, de droits de l'homme et de libertés fondamentales ainsi que de liberté de la presse et des médias; estime qu'il convient de relancer l'Union pour la Méditerranée dans le même esprit;
10. Stresses that the ongoing strategic review of the European Neighbourhood Policy as well as the further shaping of the EU's relations with southern neighbours must fully take into consideration and reflect current developments in the region; insists also that the ENP review should prioritise criteria relating to political pluralism, the fight against corruption, the independence of the judiciary, human rights and fundamental freedoms, and the freedom of press and media; considers that the Union for the Mediterranean must be re-launched in this very same spirit;

Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |
Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |

11. se félicite de l'objectif à long terme visant l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du voisinage, comme le développe la communication précitée de la Commission, du 4 décembre 2006; est favorable à la négociation d'accords de libre-échange approfondis entre l'UE et chaque pays partenaire de la PEV, accords qui parallèlement à la mise en œuvre de réformes réglementaires, devraient aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements; souligne que, lors de la négociation de ces accords, il faut tenir compte des études d'impact social et environnemental; déplore que, jusqu'à présent, l'Union n'ait pas jugé possible d'ouvrir son marché aux produits que les pays du voisinage sont particulièrement bien placés pour lui fournir à des prix compétitifs et qui sont d'une qualité conforme aux normes de l'Union ;
11. Welcomes the longer-term aim of establishing a neighbourhood-wide free trade area, as developed in the Commission's above-mentioned communication of 4 December 2006; supports the negotiation of bilateral deep free trade agreements between the EU and the respective ENP country, which should, in line with the implementation of regulatory reforms, go beyond tariffs and encompass services and the protection of investments; stresses that social and environmental impact assessments must be taken into account when these agreements are negotiated; regrets that the EU has not hitherto considered it possible to open up its market to products which the ENP countries are in a particularly good position to supply at competitive prices and which are of a quality that meets EU standards;

11. se félicite de l'objectif à long terme visant l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du voisinage, comme le développe la communication de la Commission; est favorable à la négociation d'accords de libre-échange approfondis entre l'UE et chaque pays partenaire de la PEV, accords qui parallèlement à la mise en œuvre de réformes réglementaires, devraient aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements; souligne que, lors de la négociation de ces accords, il faut tenir compte des études d'impact social et environnemental; déplore que, jusqu'à présent, l'UE n'ait pas jugé possible d'ouvrir son marché aux produits que les pays du voisinage peuvent très bien fournir à des prix compétitifs et qui sont d'une qualité conforme aux normes de l'UE;
11. Welcomes the longer-term aim of establishing a neighbourhood-wide free trade area, as developed in the Commission’s communication; supports the negotiation of bilateral deep free trade agreements between the EU and the respective ENP country, which should, in line with the implementation of regulatory reforms, go beyond tariffs and encompass services and the protection of investments; stresses that social and environmental impact assessments must be taken into account when these agreements are negotiated; regrets that the EU has not hitherto considered it possible to open up its market to products which the neighbourhood countries are in a particularly good position to supply at competitive prices and which are of a quality that meets EU standards;

14. demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations internationales concernant les droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV à intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et à l'Office européen de police (Europol); souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment à la Commission d'organiser un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission conclus avec des pays de la PEV, en particulier en ce qui concerne de possibles "refoulements en chaîne";
14. Advocates that visa facilitation and readmission agreements be negotiated with all ENP countries; stresses the need to improve the capacity of ENP countries to manage migration flows, effectively combat illegal migration and ensure that international human rights obligations are respected; calls on the Member States, the EU and all ENP countries to intensify their cooperation in the fight against trans-national organised crime, terrorism, trafficking in human beings and drug trafficking; supports the neighbours´ involvement in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) and the European Police Office (Europol); stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; urges the Commission to organise effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements concluded with ENP countries, in particular with regard to possible 'chain refoulement';

Actions: aspects thématiques: dialogue multilatéral et bilatéral renforcé avec les partenaires de la PEV dans les secteurs clefs; ajout éventuel de nouveaux accords multilatéraux en matière d'énergie et de transports et renforcement des accords existants; action en vue de l'extension des réseaux européens de transport et d'énergie aux pays de la PEV ainsi que l’interopérabilité; participation des pays voisins aux travaux de certains programmes et agences communautaires. |
Action points: Thematic aspectsenhanced multilateral and bilateral dialogue with ENP partners in key sectorsconsideration of additional multilateral agreements in energy and transport and strengthening of existing oneswork for the extension of the EU transport and energy networks to neighbouring countries, as well as interoperabilityparticipation of neighbours in relevant Community agencies and programs |

Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains liés aux agences concernées, le droit des agences d'appliquer la réglementation communautaire dans leurs relations avec les pays partenaires PEV et des dispositions relatives au contrôle financier.
Agreements of this nature will address issues such as fulfilling legislative or administrative prerequisites for participation (e.g. full alignment with the relevant acquis ), privileges and immunities for officials of agencies during their missions to ENP partner countries, work permits and social security provisions and other status questions in relation to ENP partner countries’ citizens assigned to work in agencies, the delegation of sovereign rights linked to the respective agencies, the right of agencies to apply Community law in their relations with ENP partner countries, and provisions regarding financial control.

Dans un premier temps, la Commission demandera un mandat pour négocier un protocole d'habilitation général à chacun des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association, en commençant par les pays partenaires PEV avec lesquels des plans d'action PEV ont déjà été arrêtés.
As a first step, the Commission will seek a mandate to negotiate a general enabling protocol to each of the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements, starting with those ENP partner countries that have already agreed ENP Action Plans.

Ce partenariat est mis en œuvre au moyen d’accords d'association bilatéraux entre l'UE et chacun des pays partenaires.[vii] Se fondant sur cette plate-forme, la PEV offre à ces pays des relations de plus en plus étroites avec l’UE, qui incluent un important niveau d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique dans le cadre d’une approche fondée sur le partenariat, l’appropriation commune et la différentiation, et qui visent à promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité des voisins immédiats de l’Europe.[viii] Chacun des cinq pays nord-africains bénéficie de cette politique, dont la mise en œuvre a commencé en 2005 par l'adoption d'un premier ensemble de plans d'action PEV, notamment en faveur de la Tunisie et du Maroc, qui sont le fruit de discussions avec les pays partenaires et d'un accord commun sur les mesures et réformes prioritaires.
The Partnership is implemented by bilateral Association Agreements between the EU and each of the partner countries.[vii] Building on this platform, the ENP offers to these countries an increasingly close relationship with the EU, involving a significant degree of economic integration and a deepening of political cooperation in an approach founded on partnership, joint ownership and differentiation and aiming to promote the prosperity, stability and security of Europe’s immediate neighbours.[viii] All five north African countries are beneficiaries under this policy, implementation of which started in 2005 with the adoption of a first set of ENP Action Plans, including those for Tunisia and Morocco, which representing the fruit of discussions with the partner countries and common agreement on priority reform priorities and actions.