Traduction de «niveau en accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de niveau de service | contrat de niveau de service | entente sur les niveaux de service | ANS [Abbr.]
service level agreement | SLA [Abbr.]

accord de niveau 2-niveau 3
Level 2-Level 3 agreement

Accord national pour l'amélioration productive du niveau de vie
National Accord on the Productive Improvement of the Standard of Living

Entente sur les niveaux opérationnels [ ENO | Accord de niveau opérationnel ]
Operational Level Agreement

Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional
Agreement on Sub-Regional Arms Control

Accord sur la maîtrise des armements au niveau sous-régional
Agreement on Subregional Arms Control

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord de niveau de service | service level agreement [ SLA ]
Service Level Agreement [ SLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a lancé une étude visant à déterminer les principaux obstacles entravant la ratification, la mise en œuvre et l'exécution des décisions au niveau des accords existants et des organisations traitant des affaires maritimes dans le bassin, ainsi que les possibilités d'amélioration de la coopération multilatérale et de l'assistance à cet égard.
The Commission has launched a study aimed at identifying the main bottlenecks hampering ratification, implementation and compliance with decisions by existing agreements and organisations dealing with maritime affairs in the basin, and possibilities for improved multilateral co-operation and assistance in this respect.

Les trois institutions assureront conjointement le suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord, au niveau politique lors de discussions annuelles et au niveau technique dans le cadre du groupe de coordination interinstitutionnelle.
The three Institutions will monitor the implementation of this Agreement jointly and regularly, at both the political level through annual discussions and the technical level in the Interinstitutional Coordination Group.

Il peut être présumé que, lorsque la part détenue par les parties sur le marché en cause des produits qui font l'objet d'un accord de spécialisation ne dépasse pas un certain niveau, les accords génèrent, en règle générale, des avantages économiques sous forme d'économies d'échelle ou de gamme, ou sous forme d'une amélioration des techniques de production, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
It can be presumed that, where the parties’ share of the relevant market for the products which are the subject matter of a specialisation agreement does not exceed a certain level, the agreements will, as a general rule, give rise to economic benefits in the form of economies of scale or scope or better production technologies, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits.

À titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l'accord en cas de non-respect d'un niveau de prix donné.
Examples of the latter are an agreement fixing the distribution margin, fixing the maximum level of discount the distributor can grant from a prescribed price level, making the grant of rebates or reimbursement of promotional costs by the supplier subject to the observance of a given price level, linking the prescribed resale price to the resale prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, delay or suspension of deliveries or contract terminations in relation to observance of a given price level.

elle peut exiger un rééquilibrage des positions respectives de l'État et des investisseurs privé au niveau des accords de répartition des profits et pertes et du degré de subordination;
require a different balancing between respective profit- and loss-sharing arrangements and level of subordination between the State and private investors;

Des consultations à haut niveau, notamment au niveau ministériel, peuvent être engagées d'un commun accord, dans le but de développer, d'améliorer et/ou de renforcer la coopération au développement ACP-UE dans le domaine de l'aquaculture et de la pêche durables».
High-level consultations, including at ministerial level, may be held upon joint agreement with a view to developing, improving and/or strengthening ACP-EU development cooperation in sustainable aquaculture and fisheries’.

les organisations régionales ACP et l'Union africaine; dans le contexte du présent accord, la notion d'organisation régionale ou de niveau régional inclut les organisations sous-régionales ou le niveau sous-régional.
ACP regional organisations and the African Union. For the purpose of this Agreement the notion of regional organisations or levels shall also include sub-regional organisations or levels.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

À titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l'accord en cas de non respect d'un niveau de prix donné.
Examples of the latter are an agreement fixing the distribution margin, fixing the maximum level of discount the distributor can grant from a prescribed price level, making the grant of rebates or reimbursement of promotional costs by the supplier subject to the observance of a given price level, linking the prescribed resale price to the resale prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, delay or suspension of deliveries or contract terminations in relation to observance of a given price level.

considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, les concessions faites en matière de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix et les montants d'aides au niveau approprié, il n'est pas nécessaire d'arrêter des dispositions spécifiques à cet égard; que l'accord programme, sur une période de six ans, l'extension de l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d'une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l'exportation des produits agricoles, d'autre part; que, dès lors, il y a lieu d'adapter la législation agricole relative aux échanges avec les pays tiers;
Whereas, under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the Community has negotiated various agreements (hereinafter referred to as the 'GATT agreements`); whereas several of those agreements concern agriculture, in particular the Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as 'the Agreement`); whereas the concessions relating to domestic support can be complied with by setting prices and aid at a suitable level and specific provisions need not be laid down on this subject; whereas the Agreement lays down a six-year timetable for the extension of access to the Community market for agricultural products from third countries on the one hand and the gradual reduction in support granted by the Community on exports of agricultural products on the other hand; whereas the agricultural legislation on trade with third countries should be adapted accordingly;