Traduction de «notifiée car elle » (Français → Anglais) :

De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.
In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.

Le 25 juillet 2014, la Commission a décidé que l’opération notifiée dans l’affaire susmentionnée ne relevait pas du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), car elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 dudit règlement.
On 25 July 2014, the Commission decided that the notified operation in the above case does not fall within the scope of the application of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) because it does not constitute a concentration within the meaning of Article 3 of the said Regulation.

L’enquête préliminaire menée par la Commission a fait apparaître que, telle qu'initialement notifiée, la concentration envisagée aurait posé des problèmes de concurrence au niveau de l'offre de zinc métallique en Europe, car elle risquait de renforcer de manière significative la position, déjà forte, de Glencore sur le marché dans l'EEE.
The Commission's preliminary investigation found that the proposed merger, as initially notified, would have raised competition concerns for the supply of zinc metal in Europe, as the transaction risked to significantly strengthen Glencore's already strong position in the EEA.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Par lettre datée du 21 septembre 2005, la Commission a affirmé que l'aide notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant donné qu'elle comporte des ressources d'État, qu'elle est sélective car elle est destinée à des secteurs et/ou des catégories particuliers d'entreprises, qu'elle confère un avantage à ces entreprises par rapport à d'autres entreprises qui fournissent les mêmes services et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges au niveau communautaire.
In its letter of 21 September 2005, the Commission took the view that the notified scheme constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty since state resources are involved, since it is selective through being targeted at particular sectors and/or particular categories of undertaking, since it confers an advantage on such undertakings relative to other undertakings that provide the same services and since it might distort competition and affect trade at Community level.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

Le délai de 39 mois entre le moment où une irrégularité est commise et celui où elle est notifiée à la Commission est particulièrement inacceptable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile, voire impossible.
In particular, a period of 39 months between the time when an irregularity is committed and the time when it is notified to the Commission is unacceptable, as such a delay makes recovery more difficult if not impossible.

La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, etc.) et habilite la Commission à agir "par voie de décision distincte", possibilité qui serait sans objet si elle ne pouvait agir que dans le cas des opérations de concentration interdites par l'article 8, paragraphe 3.
The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).

La Commission a décidé d'étendre son enquête de l'opération notifiée car elle a de grosses inquiétudes dû au fait que le chevauchement des activités des sociétés mères créerait ou renforcerait une position dominante dans un nombre de marchés de l'équipement dans le secteur de la pulpe chimique à travers le monde.
The Commission has decided to extend its investigation into the notified operation, because there are serious concerns that the parent companies' overlapping activities would create or strengthen a dominant position in a number of equipment markets within the chemical pulping sector world-wide.

La cession d'actifs conclue entre SKL-M et Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH - qui a été notifiée individuellement - est elle aussi couverte par la procédure d'examen, car elle ne saurait être appréciée séparément de la restructuration de SKL-M.
The individually notified asset deal between SKL-M and Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH is also included in this investigation procedure as it can not be separately assessed from the restructuring of SKL-M.