Traduction de «notifications permettent aussi » (Français → Anglais) :

Les États membres pourraient aussi envisager de mettre en place des mécanismes afin que les autorités compétentes disposent des procédures leur permettant d'identifier des avoirs sans notification préalable du propriétaire.
Member States could also consider establishing mechanisms to ensure that competent authorities have procedures in place to identify assets without prior notification to the owner.

Afin d’obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que les obligations de notification s’appliquent non seulement aux positions courtes découlant de la négociation d’actions ou de titres de la dette souveraine sur des plates-formes de négociation, mais aussi aux positions courtes résultant d’opérations effectuées en dehors de ces plates-formes, et aux positions courtes nettes créées par l’utilisation de dérivés comme des contrats d’options, contrats à terme standardisé (futures), instruments liés à un indice, contrats financiers avec paiement d’un différentiel ou contrats permettant de miser un montant pour chaque mouvement d’un point du cours du sous-jacent (spread bets), portant sur des actions ou sur des titres de la dette souveraine.
In order to ensure comprehensive and effective transparency, it is important that the notification requirements cover not only short positions created by trading shares or sovereign debt on trading venues but also short positions created by trading outside trading venues and net short positions created by the use of derivatives, such as options, futures, index-related instruments, contracts for differences and spread bets relating to shares or sovereign debt.

Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.

Comme les opérateurs se conforment en principe aux recommandations des autorités, les détournements de substances peuvent être évités.Ces notifications permettent aussi de recueillir des indices menant à la découverte de laboratoires clandestins.
As the operators then usually keep to the recommendations made, diversions can be prevented. Such notifications can also lead to information being obtained on criminal tactics, which leads to the discovery of illegal laboratories.

Il nous faut aussi des mesures permettant d'empêcher la récidive d'infractions graves. En ce qui concerne la notification des infractions découvertes en 2001, la plupart des États membres ont également transmis leurs rapports en retard.
Furthermore, when we drafted the communication on infringements brought to light in 2001, the majority of Member States did not submit their reports on time on that occasion either.

Les parties intéressées sont invitées aussi à se prononcer sur les moyens permettant d'assurer la transmission sûre et fiable des documents, ainsi que la notification des opérations de concentration par voie électronique.
At the same time, views are invited on what means might be available for providing a secure and reliable way to effect such transmissions, as well as on what means might be available for introducing electronic submission of merger notifications.

Ce règlement prévoit aussi que la Commission peut également arrêter un règlement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil (aides "de minimis"); il s'agirait de donner une base juridique plus solide à la règle actuelle.
The Regulation further stipulates that the Commission may also adopt a Regulation permitting exemption from notification for aid below a certain threshold ("de minimis" aid); the aim is to provide a more solid legal basis for the current rules.

Comme vous le savez, il est possible de reporter la notification des écoutes téléphoniques pendant trois ans, mais il existe d'autres moyens qui nous permettent d'intercepter certains types d'information, et pour ces moyens-là, le report de notification n'est pas aussi long.
As you know, we can defer notification of wiretaps for three years, but there are other means by which we gain access to certain information, and deferral of notification with regard to those means is for shorter periods.