Vertaling van "notification devraient également " (Frans → Engels) :

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Dans le cas d’un État membre fédéral, les obligations de notification devraient également s’appliquer aux titres de créance émis par une entité fédérée.
In the case of federal Member States, the notification requirements should also apply to debt instruments issued by a member of the federation.

Les États membres devraient également pouvoir prévoir la suspension ou la possibilité de suspension de l’exercice des droits de vote des détenteurs d’actions et d’instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification.
Member States should also be able to provide for the suspension of, or for the possibility of suspending, the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements.

Enfin, les projets de plans budgétaires devraient également préciser le principe comptable utilisé pour la communication des données: par défaut, celles-ci devraient être notifiées en comptabilité d'exercice, et en cas d'impossibilité, la notification en comptabilité de caisse devrait être indiquée clairement.
Finally, DBPs should also specify the accounting principle on which the data are being reported: by default, they should be reported on accrual basis, but, if impossible, it should be indicated explicitly that the value reported is based on cash reporting.

Les obligations de notification et de communication ainsi que les garanties spécifiques contre le démembrement des actifs devraient également s’appliquer sans préjudice de l’adoption par les États membres de règles plus strictes.
The notification and disclosure requirements and the specific safeguards against asset stripping should also apply without prejudice to any stricter rules adopted by Member States.

Ces règles relatives au refus devraient également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, ou des services postaux, ou effectuée directement.
These rules on refusal should also apply to service by diplomatic or consular agents, service by postal services and direct service.

De même, ces aides devraient également être exemptées de l'obligation de notification préalable dès lors qu'elles sont proportionnées au coût réel des services et que certains plafonds ne sont pas dépassés.
Likewise, such funding should also be exempt from the obligation of prior notification, as long as it is proportionate to the actual costs of the services, and certain thresholds are not exceeded.

Dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, les Etats membres devraient également établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leur propre tableau de concordance lors de la notification des mesures nationales de transposition.
In line with the conclusions of the Lisbon European Council, the Member States should also draw up, for their own benefit and in the interests of the Community, their own concordance table when providing notification of national transposing measures.