Traduction de «obligations de notification devraient également » (Français → Anglais) :

Pour assurer qu'une action efficace et rapide est prise lorsque la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est constatée ou soupçonnée, des obligations de notification devraient être imposées aux États membres, aux opérateurs professionnels et au public.
In order to ensure that effective and timely action is taken where a Union quarantine pest is found to be present or suspected of being present, notification obligations should apply to the Member States, professional operators and the public.

En particulier, une règle d'éloignement et une obligation de notification devraient s'appliquer en cas de rencontre d'EMV.
In particular, a move-on rule and a reporting obligation should apply where an encounter with a VME occurs.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Dans le cas d’un État membre fédéral, les obligations de notification devraient également s’appliquer aux titres de créance émis par une entité fédérée.
In the case of federal Member States, the notification requirements should also apply to debt instruments issued by a member of the federation.

Pour assurer un degré élevé de transparence, ces obligations d'information devraient également préciser les modalités du calcul de la rémunération des gestionnaires.
In view of achieving a high degree of transparency, such disclosure requirements should also include information on how the remuneration of the managers is calculated.

Ces obligations de notification devraient être applicables à toute personne physique et morale, afin qu’aucun foyer de maladie ne puisse passer inaperçu.
Those notification obligations should be applicable to any natural and legal person in order to ensure that no disease outbreaks remain unnoticed.

(11) Pour assurer une action efficace et rapide face à la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union, des obligations de notification devraient être imposées aux États membres, aux opérateurs professionnels et au grand public.
(11) In order to ensure effective and timely action in case of the presence of a Union quarantine pest, notification obligations should apply to the public, professional operators and to the Member States.

Lorsque les États membres ont satisfait à leur obligation de notification au titre de l'article 15, paragraphe 7, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur en recourant à la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , ils ne devraient pas également avoir besoin de procéder à la même notification via l'IMI.
Where Member States have fulfilled the obligation to notify under Article 15(7) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market by using the procedure in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , they should not also be required to make the same notification through IMI.

Lorsque les États membres ont satisfait à leur obligation de notification au titre de l'article 15, paragraphe 7, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) en recourant à la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (7), ils ne devraient pas également avoir besoin de procéder à la même notification via l'IMI.
Where Member States have fulfilled the obligation to notify under Article 15(7) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (6) by using the procedure in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (7), they should not also be required to make the same notification through IMI.