Vertaling van "notification 10 a montré " (Frans → Engels) :

Comme le montre l'annexe 3, les mesures ayant fait l'objet de notifications concernent des secteurs importants de l'économie faisant régulièrement l'objet de mesures nationales.
As Annex 3 shows, the notified measures concern important sectors of the economy which are regularly the subject of national measures.

Une analyse sectorielle montre qu'en 1997 et 1998 les jouets ainsi que les accessoires pour bébé comptent pour une part importante des notifications non alimentaires (57% en 1997 et 17% en 1998).
Sectoral analysis reveals toys and baby accessories made up a large part of notifications not related to foodstuffs in 1997 and 1998 (57% in 1997 and 17% in 1998).

Pour ce qui est de la directive 2001/20/CE, l'expérience montre également que la forme juridique d'un règlement présenterait des avantages pour les promoteurs et les investigateurs, notamment dans le cadre des essais cliniques conduits dans plus d'un État membre, puisqu'ils pourront invoquer directement ses dispositions, mais également dans le cadre des notifications relatives à la sécurité et de l'étiquetage des médicaments expérimentaux.
As regards Directive 2001/20/EC, experience also indicates that the legal form of a Regulation would present advantages for sponsors and investigators, for example in the context of clinical trials taking place in more than one Member State, since they will be able to rely on its provisions directly, but also in the context of safety reporting and labelling of investigational medicinal products.

(9) Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette procédure de notification[10] a montré que, dans la mesure où elle prête à des interprétations différentes, la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des divergences d’interprétation de la part des autorités compétentes et, de ce fait, être source de difficultés.
(9) A report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of that notification procedure[10] showed that difficulties may arise from different interpretations of the definition of foodstuffs for particular nutritional uses which appeared to be open to different interpretations by the national authorities.

L’expérience acquise depuis la mise en œuvre du règlement (UE) n° 473/2013 en mai 2013 a montré que certains aspects du processus de notification méritaient davantage de clarté et devaient faire l’objet de modifications, qui sont énoncées dans cette communication.
The experience built since the implementation of Regulation (EU) No 473/2013 in May 2013 has proven that some elements of the reporting process deserve additional clarity and require modification, as laid down in this Communication.

Une étude réalisée par la Commission a montré que les critères à respecter pour la notification de ces organismes peuvent être interprétés de manière très large.
A study conducted by the Commission has shown that there is much scope for interpretation of the criteria to be applied for notifying these bodies.

En d'autres termes, si une estimation montre, par exemple, qu'une réduction du seuil prévu à l'article 1er, paragraphe 3, point a) devait faire entrer 15 % du total des notifications multiples dans le champ d'application du Règlement, elle ne saurait être ajoutée à une modification, par exemple, de l'article 1er, paragraphe 3, point b), qui, selon les estimations, y ferait déjà entrer 10 % des notifications multiples.
This means that if one estimation shows that a reduction in, for example, the Article 1(3)(a) threshold were to make, say 15% of all multiple filings eligible for the Merger Regulation, it cannot be added to a modification of, say, Article 1(3)(b), which in itself would be estimated to make 10% of multiple filings eligible.

L'application des règles de la concurrence tend à promouvoir la prévisibilité mais l'expérience montre que l'application d'un cadre réglementaire commun peut encore donner lieu à des interprétations très différentes selon les États membres, comme le montre la notification relative à la puissance sur le marché pour les marchés des communications mobiles.
Reliance on competition rules tends to promote predictability, but experience so far shows that application of a common regulatory framework still can lead to very different interpretations in Member States, as demonstrated by SMP notification on the mobile communications markets.