Traduction de «importante des notifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

notification préalable | délai de notification
prior notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une analyse sectorielle montre qu'en 1997 et 1998 les jouets ainsi que les accessoires pour bébé comptent pour une part importante des notifications non alimentaires (57% en 1997 et 17% en 1998).
Sectoral analysis reveals toys and baby accessories made up a large part of notifications not related to foodstuffs in 1997 and 1998 (57% in 1997 and 17% in 1998).

Les réunions permettront de déterminer les «lacunes» dans les textes de négociation actuels, tels que la question de la surveillance, de la notification et de la vérification, pour laquelle l'accord prévoit d'importantes lignes directrices.
The meetings should identify the "gaps" in the current negotiating texts, such as the issue of monitoring, reporting and verification, on which the Accord provides important political guidance.

De plus, pour assurer une transparence adéquate des participations importantes, lorsque le détenteur d’instruments financiers exerce son droit d’acquérir des actions et que le total des droits de vote attachés à des actions sous-jacentes qu’il détient dépasse le seuil de notification sans modifier le pourcentage global des participations notifiées antérieurement, une nouvelle notification devrait être imposée afin de rendre public le changement de nature de ces participations.
In addition, in order to ensure adequate transparency of major holdings, where a holder of financial instruments exercises its entitlement to acquire shares and the total holdings of voting rights attaching to underlying shares exceed the notification threshold without affecting the overall percentage of the previously notified holdings, a new notification should be required to disclose the change in the nature of the holdings.

(c) dans le cas des infractions les plus graves et ne résultant pas d'une négligence, la possibilité de suspendre l'exercice de droits de vote attachés à des actions admises à la négociation sur un marché réglementé si les dispositions de la présente directive concernant la notification des participations importantes ont été enfreintes par le détenteur d'action ou d'autres instruments financiers, ou par une personne physique ou morale visée aux articles 10 ou 13, dans la mesure où ces droits de vote dépassent les seuils de notification;
(c) in case of most serious and non-negligent breaches the power to suspend the exercise of voting rights attached to shares admitted to trading on a regulated market if the competent authority finds that the provisions of this Directive, concerning notification of major holdings have been infringed by the holder of shares or other financial instruments, or a person or entity referred to in Articles 10 or 13, insofar as these voting rights exceed the notification thresholds;

(12) Pour tenir compte de l'évolution technique, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la méthode de calcul du nombre de droits de vote afférents aux instruments financiers, la précision des types d'instruments financiers soumis aux obligations de notification, et la précision du contenu de la notification de la détention de proportions importantes d'instruments financiers.
(12) In order to take account of technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to modify the method to calculate the number of voting rights relating to financial instruments, to specify the types of financial instruments subject to notification requirements and to specify the contents of notification of major holdings of financial instruments.

Afin de combler cette lacune en matière de notifications des participations importantes, la Commission propose d'étendre le champ d'application et d'exiger la déclaration des participations importantes d'instruments financiers qui ont des effets similaires à ceux d'une détention de parts.
To fill in the existing gap in the notification of holdings, the Commission proposes to extend the scope and to require disclosure of major holdings of financial instruments of similar economic effect to the holding of shares.

Il y a d’importantes clauses contractuelles que vous avez tout simplement laissé de côté, à savoir celles relatives aux dispositions en matière de notification et aux périodes de notification, au multimarquisme, aux transmissions d’entreprises et au règlement des litiges.
There are important contractual clauses that you have simply left out, namely those concerning the notice provisions and notice periods, multi-branding, the transfer of businesses and the settlement of disputes.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, et notamment celles se rapportant à la notification et la définition de la notion de modification importante, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2».
The procedures for implementing this Article and in particular those referring to the notification and the concept of significant change shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 7(2)’.

la notification en temps utile des procédures ou des événements ci-après qui, selon le participant qui fait cette notification, peuvent avoir des implications importantes pour les intérêts de l'autre participant en matière de concurrence:
Timely notifications of the following proceedings or matters, which in the judgment of the notifying Participant may have significant implications for the competition interests of the other Participant:

L'instrument actuel de notification, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ne permet plus d'atteindre cet objectif parce qu'il n'assure pas l'information de la Commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes - je rappelle que, en trente-cinq ans, seules neuf décisions d'interdiction ont été prises à la suite d'une notification et en l'absence de toute dénonciation -, qu'il ne garantit pas la transparence et n'apporte pas une vraie sécurité juridique aux entreprises qui, dans la plupart des cas, reçoivent une simple lettre administrative de classement.
The current notification instrument, ladies and gentlemen, no longer allows us to reach this objective because it does not guarantee that the Commission is properly informed about the most serious restrictions – I would remind you that, in 35 years, there have only been nine cases in which the Commission has decided on prohibition following notification in the absence of a complaint – nor does it guarantee transparency or provide real legal certainty for businesses which, in the majority of cases, receive a simple comfort letter.