Traduction de «notation lorsqu'elles publient » (Français → Anglais) :

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

L'emploi de cette échelle ne devrait être obligatoire que pour la publication des notations sur la page web de l'indice EURIX; les agences de notation devraient être libres d'utiliser leur propre échelle de notation lorsqu'elles publient des notations sur leur propre site web.
The use of the harmonised rating scale should only be mandatory for the publication of the ratings on the EURIX webpage while credit rating agencies should be free to use their own rating scales when publishing the ratings on their own websites.

Concrètement, la Commission étudie actuellement le secteur des agences de notation et des analystes financiers où – lorsqu’elle aura reçu l’avis du CERVM et du CECB – elle devrait décider si une législation supplémentaire est nécessaire à ce stade ou si les dispositions actuelles de la directive sur les abus de marché et les mécanismes d’autoréglementation[18] et de surveillance pourraient suffire.
Concretely, the Commission is currently looking into the areas of rating agencies and financial analysts, where – after having received the advice of CESR and CEBS – a decision should be made if additional legislation is needed at this stage or if the current provisions in the Market Abuse Directive as well as self-regulation[18] and monitoring mechanisms could be sufficient.

La Commission envisage-t-elle d’introduire une réglementation qui imposera aux compagnies aériennes, lorsqu’elles publient leurs tarifs, d’indiquer également les taxes et tous les frais supplémentaires qui pourront être ou seront d’application, informant ainsi le consommateur du prix effectif et non uniquement du montant de base?
Will the Commission consider introducing a regulation which will make it mandatory for airlines, when advertising their flight charges, to also publish the taxes and any additional costs which may/will apply, thus informing the consumer of the actual fare and not just the headline figure?

La Commission envisage-t-elle d'introduire une réglementation qui imposera aux compagnies aériennes, lorsqu'elles publient leurs tarifs, d'indiquer également les taxes et tous les frais supplémentaires qui pourront être ou seront d'application, informant ainsi le consommateur du prix effectif et non uniquement du montant de base?
Will the Commission consider introducing a regulation which will make it mandatory for airlines, when advertising their flight charges, to also publish the taxes and any additional costs which may/will apply, thus informing the consumer of the actual fare and not just the headline figure?

Aux fins du deuxième alinéa, une agence de notation est considérée comme compétente lorsqu'elle publie régulièrement à titre professionnel des notes de crédit évaluant des fonds du marché monétaire et est un organisme externe d'évaluation du crédit (ECAI) satisfaisant aux conditions requises par l'article 81, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE.
For the purposes of the second subparagraph, a rating agency shall be considered to be competent if it issues credit ratings in respect of money market funds regularly and on a professional basis and is an eligible ECAI within the meaning of Article 81(1) of Directive 2006/48/EC.

Cependant, les agences de notation de crédit devraient envisager d'adopter des politiques et procédures internes visant à garantir que les notations de crédit qu'elles publient sont présentées de manière équitable et qu'elles mentionnent de manière appropriée leurs intérêts ou conflits d'intérêts significatifs en rapport avec lesdits émetteurs ou instruments auxquels se rapportent leurs notations de crédit.
However, credit rating agencies should consider adopting internal policies and procedures designed to ensure that credit ratings published by them are fairly presented and that they appropriately disclose any significant interests or conflicts of interest concerning the financial instruments or the issuers to which their credit ratings relate.

Lorsqu'elles publient une décision, elles doivent indiquer comment l'avis des parties intéressées a été recueilli et pris en compte.
When publishing a decision, national regulatory authorities shall state how the views of interested parties were heard and taken into account.

2. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des taxes administratives, elles publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.
2. Where national regulatory authorities impose administrative charges, they shall publish a yearly overview of their administrative costs and of the total sum of the charges collected.