Traduction de «proportionnalité des informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

faire jouer le critère de proportionnalité
apply the proportionality test

proportionnalité
proportionality | appropriateness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu'elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.
If, based on the information contained in the notification or on any additional information it has received, the Commission has concerns as regards the necessity or proportionality of the planned reintroduction of border control at internal borders, or if it considers that a consultation on some aspect of the notification would be appropriate, it shall issue an opinion to that effect.

La présente directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.
This Directive respects human rights and fundamental freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including the protection of personal data, the right to privacy, freedom of expression and information, the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence, as well as the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

7. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 7, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la Commission à procéder à l’éventuelle révision de la proposition avec le plus grand respect de la volonté exprimée par les parlements nationaux, étant donné que la nouvelle procédure de contrôle doit permettre la prise de décisions les plus proches possible du citoyen; estime souhaitable qu’une analyse indépendante pour le compte de la Commission européenne soit menée, dans laquelle le rôle des parlements régionaux ou locaux dans le contrôle de la subsidiarité devrait également être examiné; rappelle à cet égard la plateforme Internet IPEX, financée par le Parlement européen et les parlements nationaux, qui est particulièrement utile pour l’échange d’informations dans le cadre des procédures de contrôle;
7. Notes that, in 2010, 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 7(2), first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls, in this connection, on the Commission to carry out the necessary review of the draft with utmost regard for the express will of the national parliaments, as the new scrutinising procedure is intended to ensure that decisions are taken as closely to the citizens as possible; calls for an independent analysis on behalf of the Commission that examines the role of regional or local parliaments in the area of subsidiarity checks; points, in this context, to the IPEX Internet platform, financed by the European Parliament and national parliaments, which is particularly helpful for exchanging information in connection with the scrutinising procedures;

Cependant, toute nouvelle exigence concernant des informations obligatoires sur les denrées alimentaires ne devrait être établie qu’en cas de nécessité, conformément aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de viabilité.
New mandatory food information requirements should however only be established if and where necessary, in accordance with the principles of subsidiarity, proportionality and sustainability.

considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,
whereas the Commission raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and also questioned whether that law complied with the principle of proportionality and respected the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration requirements, and whereas the Hungarian Government responded by providing further information and by commencing the process of amending the law to address the points raised by the Commission,

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer, en prenant en considération le principe de proportionnalité, le contenu minimal des actions d'information requises pour informer les bénéficiaires potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP); dans ce cadre, il convient notamment d'exiger la publication des procédures que les bénéficiaires potentiels doivent suivre pour introduire une demande de financement ainsi que des critères de sélection appliqués.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum content of the information measures needed to inform potential beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the European Fisheries Fund (EFF), including an obligation to publicise the steps that a potential beneficiary should take in order to submit an application for funding and the selection criteria that are to be used, should be set out taking into account the principle of proportionality.

Par lettre du 11 décembre 2002, la Commission a transmis au Parlement son rapport "Mieux légiférer 2002" (conformément à l'article 9 du protocole au traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (10 rapport) (COM(2002) 715)), qui a été transmis à la commission juridique et du marché intérieur et, pour information, à la commission des affaires constitutionnelles.
By letter of 11 December 2002 the Commission forwarded to Parliament its report on better lawmaking 2002 (pursuant to Article 9 of the Protocol to the EC Treaty on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (10th report) (COM(2002) 715), which had been referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and Committee on Constitutional Affairs for information.