Traduction de «notamment lorsqu’il faut » (Français → Anglais) :

[2] Lorsqu'il est ici question de communauté immigrée , il faut y voir une référence au constat important établi au point 2.1, à savoir que les différences de niveau d'étude et les facteurs qui les déterminent peuvent aussi se retrouver dans les générations suivantes (que les enfants aient été naturalisés ou non), notamment lorsque cette communauté est isolée du reste de la société de l'État membre d'accueil.
[2] Where the text refers to migrant communities, it is intended to convey the important point set out in Section 2.1 that the phenomenon of gaps in educational attainment and the factors which lie behind them may apply also to subsequent generations (whether naturalised or not), notably where segregation from the mainstream community of the host Member State takes place.

Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité compétente doit envisager de charger les organismes notifiés impliqués dans la délivrance des déclarations visées à l’article 5 ou à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004 de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause.
In this context, and in particular when a safety directive has to be issued, the competent authority should consider instructing the notified bodies involved in issuing the Declaration referred to in Article 5 or 6 of Regulation (EC) No 552/2004 to conduct specific investigations with regard to that technical system.

Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité de surveillance nationale doit envisager de charger les organismes notifiés associés à la délivrance des déclarations CE de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause.
In this context and in particular when a safety directive has to be issued, the national supervisory authority should consider instructing the notified bodies involved in issuing the EC Declaration to conduct specific investigations with regard to that technical system.

3. Lorsqu'un État membre investit de la compétence pour effectuer des contrôles officiels une ou plusieurs autorités autres qu'une autorité centrale compétente, notamment les autorités aux niveaux régional ou local, il faut assurer une coordination effective et efficace entre l'ensemble des autorités compétentes, notamment dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement le cas échéant.
3. When a Member State confers the competence to carry out official controls on an authority or authorities other than a central competent authority, in particular those at regional or local level, efficient and effective coordination shall be ensured between all the competent authorities involved, including where appropriate in the field of environmental and health protection.

La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.
The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.

(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'un cas de force majeure; que des sanctions doivent être appliquées à toute personne, tant de droit privé que de droit public, qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la présente directive;
(55) Whereas, if the controller fails to respect the rights of data subjects, national legislation must provide for a judicial remedy; whereas any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing must be compensated for by the controller, who may be exempted from liability if he proves that he is not responsible for the damage, in particular in cases where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure; whereas sanctions must be imposed on any person, whether governed by private of public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive;