Vertaling van "procédures simplifiées notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

procédure simplifiée
simplified procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.
The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.

L’expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre de la procédure simplifiée montre que les affaires susceptibles de se prêter à ce traitement peuvent soulever des questions complexes, notamment quant à la définition du marché (voir le point 8), qui doivent de préférence être résolues avant la notification.
The Commission’s experience of the simplified procedure has shown that candidate cases for the simplified procedure may raise complex issues, for instance of market definition (see point 8), which should preferably be resolved prior to notification.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Ledit rapport constate notamment que le plafond peu élevé, prévu par le règlement (CE) no 861/2007, applicable au montant du litige prive de nombreux demandeurs potentiels ayant un litige transfrontalier de la possibilité d'utiliser une procédure simplifiée.
That report finds, among other things, that the low ceiling set out in Regulation (EC) No 861/2007 as regards the value of the claim deprives many potential claimants in cross-border disputes of the use of a simplified procedure.

Cette directive faciliterait la participation des PME aux marchés, dès lors que les procédures ont été fortement simplifiées, notamment grâce à l’introduction de déclarations sur l’honneur et à la division des marchés en lots.
It would facilitate the participation of SMEs in contracts because significant simplification introduced into the procedures, including self-declarations and encouraging smaller lots.

11. tient compte à la fois des insuffisances dans la conception, la gestion et la mise en œuvre des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe au cours de la période 2000-2006 et des efforts de la Commission pour y remédier, et veillera lors de la présentation des propositions relatives à leur poursuite, à garantir la mise en œuvre d'une gestion plus efficace ainsi que de procédures simplifiées (notamment pour l'octroi des subventions modiques);
11. Notes both the shortcomings in the design, management or implementation over the period 2000-2006 of the Socrates and Youth for Europe programmes and the Commission's efforts to remedy them, and will seek, when it is presented with proposals for their continuation, to ensure the implementation of more effective management and simplified procedures (particularly for the grant of small subsidies);

Enfin, la Commission tiendra le plus grand compte de l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, qui met l'accent sur l'importance qu'elle attachera à l'évaluation intermédiaire des deux nouveaux programmes pour la période 2000-2006, et à la simplification de la nouvelle génération après 2006, de façon à garantir la mise en œuvre d'une gestion plus efficace ainsi que des procédures simplifiées, notamment pour l'octroi des subventions modiques.
Lastly, the Commission will give the greatest consideration to the opinion of the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, which stresses the importance it will attach to the interim evaluation of these two new programmes for the period 2000-2006 and to the simplification of the new generation after 2006, in order to guarantee the implementation of more effective management as well as simplified procedures, in particular where the granting of small subsidies is concerned.

11. tient compte à la fois des insuffisances dans la conception, la gestion et la mise en œuvre des programmes Socrates et Jeunesse au cours de la période 2000-2006 et des efforts de la Commission pour y remédier, et veillera lors de la présentation des propositions relatives à leur poursuite, à garantir la mise en œuvre d'une gestion plus efficace ainsi que de procédures simplifiées (notamment pour l'octroi des subventions modiques).
11. Notes both the shortcomings in the design, management or implementation over the period 2000-2006 of the Socrates and Youth programmes and the Commission’s efforts to remedy them, and will seek, when it is presented with proposals for their continuation, to ensure the implementation of more effective management and simplified procedures (particularly for the grant of small subsidies)

8. tient compte à la fois des insuffisances dans la conception, la gestion et la mise en œuvre des programmes Socrates et Jeunesse au cours de la période 2000-2006 et des efforts de la Commission pour y remédier, et veillera lors de la présentation des propositions relatives à leur poursuite, à garantir la mise en œuvre d'une gestion plus efficace ainsi que de procédures simplifiées (notamment pour l'octroi des subventions modiques).
8. Notes both the shortcomings in the design, management or implementation over the period 2000-2006 of the Socrates and Youth programmes and the Commission’s efforts to remedy them, and will seek, when it is presented with proposals for their continuation, to ensure the implementation of more effective management and simplified procedures (particularly for the grant of small subsidies).