Vertaling van "notamment le fait que deux des trois juges étaient également " (Frans → Engels) :

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;
G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

Après examen des faits présentés par d'autres députés, et notamment du fait que les grévistes avaient rendu difficile à un député d'accéder à son bureau en installant des piquets de grève à l'entrée de la colline du Parlement ou avait nui au fonctionnement habituel des bureaux de deux autres députés en refusant aux députés en question et à leur personnel d'accéder auxdits bureaux, le président a également statué que les allégations étaient assez graves pour qu'il estime qu'il y a présomption suffisante d'outrage à la Chambre.
After consideration of the facts presented by other members, namely that the strikers had made it difficult for one member to enter his building by installing picket lines at the entrances of Parliament Hill, or interfered with the usual operation of two other members' offices by denying access to them and their staff, the Speaker also ruled that the allegations were serious enough for him to find a prima facie contempt of the House in that case.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

6. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés en matière d'affectation comme de crédits; est préoccupé par le fait que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur la bonne gestion de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;
6. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011 at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;

La Croatie a réussi grâce à trois gouvernements vraiment très bons – notamment les gouvernements Račan et Sanader – qui ont réellement franchi des pas importants et aussi changé leur façon de voir les choses lorsque des «intérêts nationaux» étaient en jeu. D’où une fois encore mon appel à continuer à établir ce terrain commun en Croatie, mon appel à tenter quelque chose de similaire en Macédoine également et mon appel à la présidence pour qu’elle continue de faire ce qu’elle fait depuis quelques semaines, à savoir assurer des progrès pour la région tout entière.
Croatia has succeeded thanks to three really very good governments – including the Račan and Sanader governments – which have really taken substantial steps forward and also changed their spots when ‘national interests’ were involved. Hence my appeal once again to continue to establish this common ground in Croatia, my appeal to attempt something similar in Macedonia as well, and my appeal to the Presidency to continue what it has been doing in recent weeks, namely making progress for the region as a whole.

Je pense qu'il faut également incriminer ce genre de chose, parce que, si quelqu'un s'introduisait dans la maison et s'emparait de l'enregistrement vidéo, que se passerait-il? » C'est à ce sujet que la Cour suprême a déclaré, tout comme l'ont fait deux des trois juges de la cour d'appel, que cela constituait de la pornographie juvénile aux termes de la loi mais qu'il n'était pas possible de continuer à criminaliser ce genre de chose sans porter gravement atteinte à la liberté de pensée.
I think we should criminalize that too, because what if somebody broke into the house and got the video and then took it away?” That's the point at which our Supreme Court said, as did two of the three justices of the court of appeal, this is defined as child pornography under this act of Parliament, but we can't possibly continue the criminalization of it without seriously infringing upon freedom of thought.

Puisque la priorité a été établie clairement, c'est-à-dire s'assurer que les personnes étaient conformes aux titulaires de charges publiques, et bien sûr le premier ministre, nous n'avons pas eu assez de temps pour rencontrer des gens, parler directement aux gens, comme cela devrait être fait dans l'avenir (1120) Il y a également eu des difficultés du côté politique, notamment la nécessité de fournir une interprétation plus claire et plus uniforme des deux codes, surtout en ce qui a trait aux cadeaux, aux marques d'hospitalité et aux activités politiques à l'égard des titulaires de charge publique, l'examen promis du processus de récusation, surtout en ce qui a trait au premier ministre; et la myriade de questions concernant le déroulement des enquêtes et notamment l'assermentation, le pouvoir de contraindre les témoins et les personnes mises en cause ainsi que la signification et la portée de la confidentialité.
Because the priority was clearly based on making sure that people were in compliance in respect of public office holders, and of course the MPs in another respect, there wasn't nearly enough time for us to reach out and meet with people, speak to people directly, as would be desired in the future (1120) There were also challenges on the policy side, including the need to provide clearer and more consistent interpretation of the two codes, especially with respect to gifts, hospitality, and political activities for public office holders; the promised review of the recusal process, especially with respect to the Prime Minister; and a myriad of issues related to the conduct of inquiries, including the administration of oaths, the power to compel witnesses and persons of interest, and the meaning and extent of the requirements for confidentiality.

Sur les neuf cas ayant fait l'objet de controverse au Royaume-Uni, deux, peut-être trois, étaient également des cas de nature psychiatrique.
Of the nine controversial cases in the United Kingdom, two and possibly three were also psychiatric cases.