Vertaling van "notamment justifiées lorsque " (Frans → Engels) :

(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

Le projet de loi C-464 modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Bill C-464 amends the Criminal Code to provide that the detention of an accused in custody may be justified where it is necessary for the protection or safety of the public, including any persons under the age of 18 years.

Lorsque des droits individuels d’utilisation de radiofréquences sont accordés pour au moins dix ans et qu’ils ne peuvent être cédés ou loués à une autre entreprise comme le permet l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), l’autorité nationale compétente veille à ce que les critères d’octroi de ces droits individuels d’utilisation continuent à s’appliquer et à être respectés pour la durée de la licence, notamment sur demande justifiée du titulaire du droit.
Where individual rights to use radio frequencies are granted for 10 years or more and such rights may not be transferred or leased between undertakings pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) the competent national authority shall ensure that the criteria to grant individual rights of use apply and are complied with for the duration of the licence, in particular upon a justified request of the holder of the right.

Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Such measures are particularly justified where any delay would cause irreparable harm to the holder of an intellectual property right.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être prévues pour certaines activités lorsque celles-ci sont objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment l'intérêt légitime d'une tierce partie.
However, different arrangements may be put in place in respect of certain activities, where objectively justified by overriding reasons relating to the public interest, including a legitimate interest of third parties.

Ainsi, il ne serait pas nécessaire d'obtenir cette autorisation si celle-ci serait justifiée mais qu'il est impossible de l'obtenir dans les circonstances, notamment lorsque l'omission était nécessaire pour préserver la vie ou la sécurité d'une personne, pour éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.
In particular, it would not be necessary if there were grounds for getting the authorization but it was not feasible in the circumstances, including where the act of omission was necessary to preserve life or safety, prevent the compromise of the identity of a public officer or of a confidential informant, or prevent the imminent loss or destruction of evidence of an indictable offence.

Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et la considère non discriminatoire lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail.
However, the directive allows the Member States to provide for such differences of treatment and to consider them non-discriminatory if, within the context of national law, they are justified objectively and reasonably by a legitimate aim, in particular by legitimate employment policy and labour market objectives.

Madame l'avocat général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction allemande frappant la vente par correspondance -via internet, notamment- de médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie et la publicité de ces produits. Elle estime qu'au regard de la libre circulation des marchandises, cette interdition ne peut être justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes uniquement lorsqu'il s'agit de médicaments soumis á autorisation, mais non autorisés
In the view of Advocate General Stix-Hackl a national measure such as the German prohibition on mail order trade (including by internet) in medicines required to be sold through pharmacies, and on related advertising, can only be justified under the free movement of goods rules as being for the protection of health and life of humans in respect of medicines that require authorisation but have not been authorised.

Lorsque des droits individuels d’utilisation de radiofréquences sont accordés pour au moins dix ans et qu’ils ne peuvent être cédés ou loués à une autre entreprise comme le permet l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l’autorité nationale compétente veille à ce que les critères d’octroi de ces droits individuels d’utilisation continuent à s’appliquer et à être respectés pour la durée de la licence, notamment sur demande justifiée du titulaire du droit.
Where individual rights to use radio frequencies are granted for 10 years or more and such rights may not be transferred or leased between undertakings pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) the competent national authority shall ensure that the criteria to grant individual rights of use apply and are complied with for the duration of the licence, in particular upon a justified request of the holder of the right.

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de ses enfants, (iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard, b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables; c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives; d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: (a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing, (i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor, (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or child, or (iii) evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim, shall be deemed to be aggravating circumstances; (b) a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances; (c) where consecutive sentences are imposed, the combined sentence should not be unduly long or harsh; (d) an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.