Traduction de «raisons dûment justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande dûment justifiée
duly substantiated request

raison objectivement justifiée
objectively justified/valid reason

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

Lorsque, en application du premier alinéa du présent paragraphe, la mise sur le marché d’une cigarette électronique ou d’un flacon de recharge spécifique ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge a été interdite pour des raisons dûment justifiées dans au moins trois États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour étendre cette interdiction à l’ensemble des États membres, si cette extension est justifiée et proportionnée.
Where, in application of the first subparagraph of this paragraph, the placing on the market of specific electronic cigarettes or refill containers, or a type of electronic cigarette or refill container has been prohibited on duly justified grounds in at least three Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 27 to extend such a prohibition to all Member States, if such an extension is justified and proportionate.

En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 27 s'applique.
In the event that duly justified reasons are raised within that period by either the European Parliament or the Council, the procedure laid down in Article 27 shall apply.

En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l'institution s'abstient de procéder aux modifications et la procédure visée à l'article 41 s'applique.
In the event that duly justified reasons are raised within this period by either the European Parliament or the Council, the institution shall refrain from making the modifications and the procedure referred to in Article 41 shall apply.

4. Chaque institution peut accorder des subventions en faveur d'activités de communication lorsque, pour des raisons dûment justifiées, le recours à une procédure de passation de marché n'est pas approprié.
4. Each institution may award grants for communication activities where, for duly justified reasons, the use of public procurement procedures is not appropriate.

Pour des raisons dûment justifiées, des dérogations aux règles d’éligibilité définies dans la présente décision peuvent être accordées pour les dépenses liées aux mesures d’urgence, à condition d’être approuvées dans la décision de la Commission autorisant lesdites mesures.
For duly justified reasons, derogations to the eligibility rules defined in this Decision may be allowed for expenditure linked to emergency measures, provided that they are approved in the Commission Decision authorising the emergency measures.

Si la décision de refus est confirmée, le demandeur peut demander à l'instance de recours désignée par l'État membre compétent en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE de revoir la décision pour des raisons dûment justifiées.
If the negative decision is confirmed, the applicant may request that the appeal body designated by the competent Member State under Article 17(3) of Directive 2004/49/EC review the decision for duly justified reasons.

Le demandeur peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision de refus, demander à l'autorité nationale de sécurité compétente de revoir sa décision pour des raisons dûment justifiées.
The applicant may within a period of one month from receipt of the negative decision request that the competent national safety authority reviewed the decision for duly justified reasons.

Si pour des raisons d'organisation administrative ou pour d'autres raisons dûment justifiées, les dispositions du premier alinéa ne peuvent pas être appliquées, la déclaration d'exportation ne peut être déposée qu'auprès d'un bureau de douane compétent dans l'État membre concerné et, dans le cas d'un contrôle physique conformément au règlement (CEE) n° 386/90, le produit présenté doit être déchargé entièrement.
If the first subparagraph cannot be applied for administrative or other duly justified reasons, the export declaration may be lodged only with a competent customs office in the Member State concerned and, where a physical check is carried out in accordance with Regulation (EEC) No 386/90, any goods presented must be fully unloaded.

Il convient également, lorsqu'il y a des raisons dûment justifiées, de permettre aux autorités douanières d'accepter le dépôt d'une déclaration d'exportation pour les produits agricoles bénéficiant d'une restitution, dans un bureau de douane autre que le bureau compétent du lieu où les produits seront chargés.
In duly justified cases, the customs authorities should also be permitted to accept the lodging of an export declaration for agricultural products qualifying for a refund at a customs office other than the office responsible for the place where the products are loaded.