Vertaling van "objectif légitime notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif légitime de négociation
legitimate bargaining objective

objectif intérieur légitime
legitimate domestic objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, les règlements de nature technique ne doivent pas entraver plus que nécessaire le commerce pour atteindre un objectif légitime, notamment la protection de la santé publique.
The WTO Agreement on Technical Barriers to Trade requires that technical regulations be no more trade restrictive than necessary to fulfil a legitimate objective, including the protection of public health.

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

La Commission estime que les dispositions en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de la loi, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour l'acheteur potentiel de terres agricoles, de posséder les qualifications professionnelles requises et de ne pas avoir de dettes fiscales.
In the Commission's view, the provisions in question go beyond what is necessary to attain the legitimate objectives of the law. These restrictions include for instance the obligation for potential buyers of agricultural land to have appropriate professional qualifications and to not hold any tax debt.

Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un État membre.
Those factors may result, in particular, from the specific nature of the tasks for the performance of which fixed-term contracts have been concluded and from the inherent characteristics of those tasks or, as the case may be, from pursuit of a legitimate social-policy objective of a Member State.

Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et la considère non discriminatoire lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail.
However, the directive allows the Member States to provide for such differences of treatment and to consider them non-discriminatory if, within the context of national law, they are justified objectively and reasonably by a legitimate aim, in particular by legitimate employment policy and labour market objectives.

H. considérant que l'UE s'est également engagée à respecter l'objectif général de la PCP, à savoir assurer la gestion durable des ressources halieutiques d'un point de vue économique, social et environnemental, y compris hors des eaux communautaires et notamment dans le cadre des Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) signés avec des pays tiers; il convient de garder à l'esprit que l'objectif légitime de la PCP est de maintenir la présence européenne dans les activités de pêche lointaine et de protéger les intérêts du secteur européen de la pêche,
H. whereas the EU has also committed itself to the general objective under the CFP of ensuring the sustainable management of fishery resources in economic, social and environmental terms, especially in the context of the fisheries partnership agreements signed with third countries; whereas, furthermore, it is a legitimate objective of the CFP to maintain the Union's presence in distant fishing grounds and protect the interests of the Union's fisheries,

H. considérant que l'UE s'est également engagée à respecter l'objectif général de la PCP, à savoir assurer la gestion durable des ressources halieutiques d'un point de vue économique, social et environnemental, y compris hors des eaux communautaires et notamment dans le cadre des Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) signés avec des pays tiers; il convient de garder à l'esprit que l'objectif légitime de la PCP est de maintenir la présence européenne dans les activités de pêche lointaine et de protéger les intérêts du secteur européen de la pêche,
H. whereas the EU has also committed itself to the general objective under the CFP of ensuring the sustainable management of fishery resources in economic, social and environmental terms, especially in the context of the fisheries partnership agreements (FPAs) signed with third countries; whereas, furthermore, it is a legitimate objective of the CFP to maintain the Union’s presence in distant fishing grounds and protect the interests of the Union’s fisheries,

C. considérant que l'UE s'est également engagée à respecter l'objectif général de la PCP, à savoir assurer la gestion durable des ressources halieutiques d'un point de vue économique, social et environnemental, y compris hors des eaux communautaires et notamment dans le cadre des Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) signés avec des pays tiers; il convient de garder à l'esprit que l'objectif légitime de la PCP est de maintenir la présence européenne dans les activités de pêche lointaine et de protéger les intérêts du secteur européen de la pêche,
C. whereas the EU has also committed itself to the general objective under the CFP of ensuring the sustainable management of fishery resources in economic, social and environmental terms, especially in the context of the fisheries partnership agreements (FPAs) signed with third countries; whereas, furthermore, it is a legitimate objective of the CFP to maintain the Union’s presence in distant fishing grounds and protect the interests of the Union’s fisheries,

Les articles 401 à 403 constituent en fait le fondement de cet accord. Il est très important que ces articles aient du mordant, mais voici ce que nous constatons: Aux pages 5 et 6 de l'accord, on définit «objectif légitime» comme suit: la sécurité du public; l'ordre public; la protection de la vie ou de la santé des humains et des animaux, et la préservation des végétaux; la protection de l'environnement; la protection des consommateurs; la protection de la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs; les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés, compte tenu notamment, s'il y a lieu, des facteurs géographiques fondamentaux, dont les facteurs climatiques, des facteurs technologiques ou liés à l'infrastructure, ou des justifications scientifiques.
Under the agreement, legitimate objective is defined on pages 6 and 7 as the following objectives: public security and safety; public order; protection of human, animal or plant life or health; protection of the environment; consumer protection; protection of the health, safety and well-being of workers; affirmative action programs for disadvantaged groups considering, among other things, where appropriate fundamental climatic or other geographical factors, technological or infrastructure factors, or scientific justification.