Vertaling van "notamment financière était " (Frans → Engels) :

(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d’en encourager la perpétration ou la complicité par assistance ou fourniture de conseils.
(3) Without limiting the generality of subsection (2), murder is planned and deliberate when it is committed pursuant to an arrangement under which money or anything of value passes or is intended to pass from one person to another, or is promised by one person to another, as consideration for that other’s causing or assisting in causing the death of anyone or counselling another person to do any act causing or assisting in causing that death.

3. L’institution financière doit examiner, conformément aux procédures visant les comptes préexistants énoncées à l’annexe I, tout compte préexistant détenu par une personne physique qui n’est pas un résident du Canada ou par une entité afin d’identifier tout compte financier détenu par une personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada, par une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada ou par une institution financière non participante. Si un tel compte est découvert, l’institution financière doit le déclarer comme si elle était une institution financière canadienne déclarante (notamment en respectant les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA) ou le clôturer.
3. With respect to a Preexisting Account held by an individual who is not a resident of Canada or by an Entity, the Financial Institution must review those Preexisting Accounts in accordance with the procedures set forth in Annex I applicable to Preexisting Accounts to identify any Financial Account held by a Specified U.S. Person who is not a resident of Canada, by a Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada, or by a Nonparticipating Financial Institution, and must report such Financial Account as would be required if the Financial Institution were a Reporting Canadian Financial Institution (including by following the applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website) or close such Financial Account;

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

Compte tenu de la crise financière et économique et des accroissements des déficits et du niveau d'endettement qui en ont résulté dans l'UE, il était nécessaire d'opérer une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance[5], tant de son volet préventif que de son volet correctif[6]. De manière globale, les deux principaux objectifs des réformes liées au six-pack et au two-pack dans le domaine de la surveillance budgétaire étaient 1) de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire en améliorant sa continuité et son intégration, notamment grâce un mécanisme de sanctions intensifié; et 2) de prévoir une surveillance supplémentaire pour les États membres de la zone euro pour garantir la correction des déficits excessifs et une intégration appropriée des recommandations stratégiques de l'UE dans la préparation budgétaire nationale.
The financial and economic crisis and the resulting increases in deficits and debt level in the EU required a profound reform of the Stability and Growth Pact[4], both in its preventive and the corrective arm.[5] Overall, the two main objectives of the six-pack and two-pack reforms in the area of fiscal surveillance were (1) a strengthened and deepened budgetary surveillance by making it more continuous and integrated, also via an intensified sanctions mechanism; and (2) an additional surveillance for euro area Member States to ensure the correction of excessive deficits and an appropriate integration of EU policy recommendations in the national budgetary preparation.

16. RAPPELLE que le Conseil européen de décembre a indiqué qu'il était urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, y compris en menant à bonne fin les négociations en cours avec le Parlement européen sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) et sur le capital des banques et la liquidité bancaire (CRD IV et CRR), sur la base de la position arrêtée par le Conseil, ainsi que de parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil sur les propositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à la résolution des défaillances bancaires, pour fournir un cadre plus cohérent de prévention et de gestion des crises financières; et qu'il a indiqué en outre que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques dans la zone euro; RÉAFFIRME que l'UE prend actuellement des mesures afin de remédier aux distorsions possibles dans les systèmes de régulation et de surveillance, notamment afin de réduire la fragmentation des marchés qui s'est dans certains cas soldée par un accès limité et/ou excessivement coûteux au crédit;
16. RECALLS the urgency the December European Council has put on moving towards a more integrated financial framework, including through finalising the negotiations with the European Parliament on the Single Supervisory Mechanism (SSM) and bank capital and liquidity (CRD IV and CRR), on the basis of the position agreed by the Council, and reaching a swift agreement in the Council on the deposit guarantee and bank resolution proposals, to provide a more effective framework for the prevention and management of financial crises; and that, when an effective SSM is established, the ESM will have the possibility, following a regular decision, to recapitalize banks in the euro area directly; REAFFIRMS that action is under way at the EU level to address possible distortions within regulation and supervision systems, including in view of reducing the fragmentation of markets which has in some cases resulted in limited and/or inappropriately costly access to lending.

En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.
Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.

(Le document est déposé) Question n 438 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, notamment, Ports pour petits bateaux (PPB): a) combien de propriétés appartenant à PPB ont été cédées chaque année de 2006 à 2011, inclusivement, (i) dans quelle agglomération et dans quelle province était située chacune de ces propriétés, (ii) quelle était la valeur estimée de chacune de ces propriétés au moment de sa cession, (iii) quelles transactions financières ont eu lieu (c.-à-d. les montants), dans le cadre du programme de dessaississement de ports pour petits bateaux non-essentiels, (iv) qui a reçu une compensation financière et/ou versé une compensation financière pour les propriétés cédées?
(Return tabled) Question No. 438 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans and, more specifically, Small Craft Harbours (SCH): (a) how many properties under the ownership of SCH have been divested each year from 2006-2011 inclusively, (i) in what community and province were each of these properties located, (ii) what was the assessed value of each of these properties at the time of divestiture, (iii) what financial transactions took place (i.e., amounts), as part of the Divestiture of Non-Core Harbours program, (iv) who received financial compensation and/or paid financial compensation for the divested properties?

La même partie a réitéré que l’éventuel préjudice était lié à la contraction de la demande, notamment au cours de la période d’enquête marquée par la crise financière et économique mondiale.
The same party reiterated that any injury found would be linked to the contraction in demand, especially during the IP which was marked by the global financial and economic crisis.

Enfin, n'oublions pas que le but de la mobilisation internationale était la neutralisation des réseaux terroristes, le tarissement des sources, notamment financières, qui les alimentent, et aussi l'assèchement du terreau social et politique sur lequel ils prospèrent.
For let us not forget that international opinion was mobilised specifically in order to neutralise the terrorist networks, to cut off the sources, mainly financial, that feed them and also to destroy the social and political breeding ground on which they thrive.

Klaus Regling, qui est allemand et âgé de 50 ans, a acquis une expérience professionnelle approfondie des affaires économiques et financières européennes et internationales, notamment au cours des 22 ans qu'il a passé au Fonds Monétaire International et au Ministère des Finances allemand, ministère où il était responsable pour toute une série de questions liées aux affaires monétaires européennes et aux efforts préparatoires allemands en vue de l'union monétaire.
Klaus Regling, who is German and 50 years old, has acquired in-depth experience of European and international financial and monetary affairs, notably through his 22 years working for the International Monetary Fund and the German Ministry of Finance, where he was responsible for a wide range of issues surrounding European monetary affairs and German efforts to prepare for monetary union.