Traduction de «l’éventuel préjudice était » (Français → Anglais) :

La même partie a réitéré que l’éventuel préjudice était lié à la contraction de la demande, notamment au cours de la période d’enquête marquée par la crise financière et économique mondiale.
The same party reiterated that any injury found would be linked to the contraction in demand, especially during the IP which was marked by the global financial and economic crisis.

Certaines parties intéressées ont déclaré que l’éventuel préjudice était dû à un manque d’investissements de la part des producteurs de PET de l’Union européenne et à leur désavantage consécutif sur le plan des coûts vis-à-vis des exportateurs.
Some interested parties claimed that any injury was due to lack of investment by the EU PET producers and their consequent cost disadvantage vis-à-vis the exporters.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

(44) Compte tenu de l'ensemble des facteurs économiques susmentionnés, la Commission est parvenue à la conclusion qu'au cours de la période de l'enquête, les importations d'APT originaires de la république de Corée et de la république populaire de Chine, prises isolément ou cumulées, n'ont pas causé un préjudice important à la production communautaire telle qu'elle s'est trouvée définie à la suite des faits nouveaux détaillés au considérant (12) (45) Le producteur communautaire demeuré plaignant ayant indiqué dans sa réponse au questionnaire que l'amélioration de sa situation, nettement perceptible au cours de la période de référence, était due à l'augmentation passagère de son activité dite de « conversion », la Commission a examiné cet argument au regard notamment d'une éventuelle menace de préjudice.
(44) In the light of all the abovementioned economic factors, the Commission reached the conclusion that during the investigation period imports of APT originating in the Republic of Korea and the People's Republic of China, taken individually or together, did not cause material injury to the Community industry as defined subsequent to the new facts set out in recital 12 (45) Since the Community producer which maintained its complaint indicated in its reply to the questionnaire that the clear improvement in its situation during the reference period was due to a temporary increase in its own 'conversion' activity, the Commission examined this claim with particular regard to a possible threat of injury.

Ils en sont venus à la conclusion que l'article103.3, conjugué au droit des petites compagnies aériennes de s'adresser aux tribunaux — et non seulement d'obtenir une injonction, comme c'est possible dès maintenant, mais aussi des dommages-intérêts pour compenser d'éventuels préjudices — plus la sanction administrative, c'était suffisant.
They have come to the conclusion that the combination of 103.3 and the rights of small airlines to take matters into their own hands and go to court — and not only get injunction, as we can right now, but also damages for any harm caused — plus the administrative penalty, is enough.