Vertaling van "notamment des données opérationnelles obtenues jusqu " (Frans → Engels) :

Pour les besoins de la communication, les conclusions de l’évaluation ont été actualisées à l'aide d'informations complémentaires, notamment des données opérationnelles obtenues jusqu’en novembre 2012.
For the needs of the Communication, the findings of the evaluation have subsequently been updated with additional information, including operational data obtained up till November 2012.

Les modifications proposées comprennent des mesures qui pourraient permettre aux participants du marché, notamment aux entreprises non financières telles que les entreprises du secteur de l'énergie ou de l'industrie, d'économiser jusqu'à 2,6 milliards d'euros de coûts opérationnels et jusqu'à 6,9 milliards d'euros de coûts non récurrents.
The changes include measures that could save market participants, and in particular corporates such as energy companies or manufacturers, up to €2.6 billion in operational costs and up to €6.9 billion in one-off costs.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data obtained in the context of checks is subject to the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

2. Le Parquet européen ne peut transférer des données opérationnelles à caractère personnel sans l’autorisation préalable d’un État membre de l’Union européenne conformément au paragraphe 1, point c), que lorsque le transfert de données opérationnelles à caractère personnel est nécessaire aux fins de la prévention d’une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d’un État membre de l’Union européenne et si l’autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile.
2. The EPPO may transfer operational personal data without prior authorisation by a Member State of the European Union in accordance with point (c) of paragraph 1 only if the transfer of the operational personal data is necessary for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Member State of the European Union or a third country or to essential interests of a Member State of the European Union and the prior authorisation cannot be obtained in good time.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres données fiables obtenues jusqu’à présent dans la présente enquête, il y a lieu de considérer provisoirement que la chaîne de distribution en général, y compris les importateurs, est susceptible de pouvoir absorber sans problème majeur la hausse des prix CAF au niveau proposé et que les consommateurs ne devraient probablement subir aucune hausse de prix.
Taking account of the above, and in the absence of any other reliable information obtained in this investigation so far, it is provisionally considered that the distribution chain in general, including importers, is likely to be able to take in the increase in CIF prices at the proposed levels without any major problem and that consumers are unlikely to experience any price increases.

Les États membres ayant obtenu une dérogation, jusqu’en 2011 ou au-delà, pour transmettre les données relatives aux tableaux 15 à 19 du règlement (CE) no 2223/96 appliquent les ventilations A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 et P60 pour les périodes de référence allant jusqu’en 2007 et les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les périodes de référence à partir de 2008, quel que soit le moment auquel les données sont transmises.
Member States for which a derogation for data transmissions for Tables 15 to 19 of Regulation (EC) No 2223/96 is granted until 2011 or later shall apply the breakdowns A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 and P60 for reference periods up to 2007 and the breakdowns A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 and P*64 for reference periods from 2008 onwards, regardless of the time of data transmission.

- une base de données fournissant des renseignements précis sur les ONG, et notamment leur profil opérationnel et financier, leurs réalisations antérieures, les projets financés par l'Union européenne, les autres donateurs ainsi que d'autres données régulièrement mises à jour.
- A database providing accurate information on NGOs and in particular on their operational and financial profile, track record, projects financed by the EU, other donors, and other relevant information regularly updated.

Une estimation fondée sur les conclusions provisoires, notamment sur les données obtenues concernant les capacités de production et leur utilisation par l'industrie communautaire, laisse à penser qu'après l'institution des mesures, l'ensemble des producteurs communautaires pourraient approvisionner jusqu'à environ 50 % du marché.
An estimation based on the provisional findings, in particular on the data obtained regarding production capacity and utilisation for the Community industry, allows one to assume that the market supply from all Community producers could, following the imposition of measures, increase to around 50 %.