Vertaling van "conclusions provisoires notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations provisoires [ conclusions provisoires | résultats provisoires ]
tentative findings

conclusions provisoires
provisional findings

conclusion provisoire
provisional finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable;
3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the completion of all trials and appeals before it; recalls that bringing perpetrators of war crimes to justice is an indispensable condition for a genuine and lasting reconciliation process;

La Commission a adopté aujourd’hui les propositions de décisions du Conseil relatives, d’une part, à la signature et à l’application provisoire et, d’autre part, à la conclusion de l’accord d’association UE-Ukraine, prévoyant notamment l’instauration d’une zone de libre-échange approfondi et complet.
The Commission adopted today the proposals for Council Decisions on the Signing and Provisional Application, and on the Conclusion, of the EU-Ukraine Association Agreement, including its Deep and Comprehensive Free Trade Area.

12. rappelle les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 23 octobre 2012 , qui demande un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, ainsi qu'un arrêt des acquisitions nouvelles jusque la fin de la législature actuelle; demande à être informé des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir ainsi que du calendrier y afférent, et notamment du bâtiment qui accueillera provisoirement le personnel du Parlement, compte tenu, en particulier, des problèmes structurels du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) et de l'acquisition du bâtiment Trebel;
12. Recalls the Parliament’s budgetary resolutions, including its most recent resolution of 23 October 2012 , calling for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information, and a halt in new acquisitions until the end of the current legislature; asks for information about the Secretary-General’s findings on, and schedule for, the renovation works and office relocation, including information about an intermediate building for Parliament’s staff, in the coming years, especially in relation to the structural problems in the Paul-Henri Spaak (PHS) building and the acquisition of the Trebel building;

En demandant l'approbation du Parlement pour la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière dans des conditions dans lesquelles il était impossible au Parlement de réagir, pour des raisons pratiques, avant l'application provisoire de l'accord, le Conseil a en fait fixé au Parlement un délai contraire à l'esprit de l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'UE et en partie sapé l'effet juridique et les incidences pratiques de la décision du Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, notamment en ce qui concerne son application provisoire.
By requesting Parliament's consent for the conclusion of the FMDA in conditions in which it was impossible for practical reasons for Parliament to react before the provisional application came into operation, the Council has in effect set Parliament a deadline in breach of the spirit of Article 218(6)(a) TFEU, and undermined in part the legal effect and the practical impact of Parliament's decision in the consent procedure, in particular as regards its provisional application.

Les rapports du 5 avril 2000 des quatre groupes de travail (Institutions à fort levier de capitaux; mouvements de capitaux; centres financiers extra-territoriaux; mise en œuvre des standards) sont intéressants à plus d'un titre, même si, dans leurs conclusions (provisoires) - notamment en matière de "hedge funds"- les experts ne font pas preuve du courage de leurs opinions.
The reports of 5 April 2000 by the four working parties (high capital-leverage institutions; capital movements; extra-territorial financial centres; standards implementation) are of interest from more than one point of view, even if the experts fail, in their (provisional) conclusions - especially in relation to hedge funds - to show the courage of their convictions.

Le 1er mars 2002, la Commission a publié une communication des griefs à l'encontre de Carlsberg et de Heineken, dans laquelle elle était parvenue à la conclusion provisoire qu'il semblait y avoir eu, au cours de la période 1993-1996 , un accord et/ou une pratique concertée entre les deux brasseurs, dont l'objectif global était de limiter leur activité, notamment par le biais d'acquisitions, sur leurs "marchés nationaux" respectifs (voir IP/02/350).
On 1 March 2002, the Commission issued statements of objections to Carlsberg and Heineken presenting its provisional conclusion that there appeared to exist, in the period 1993-1996, an agreement and/or concerted practice between the two brewers with the overall objective of limiting activity, in particular through acquisitions, in each other's "home markets" (see IP/02/350).

Elle est provisoirement arrivée à la conclusion que les autorités danoises surcompensaient les coûts nets supportés par TV2 dans le cadre de sa mission de service public, au risque de permettre à l'opérateur public de financer ses activités commerciales par des subventions croisées et de fausser ainsi la concurrence sur ce marché. Certaines des activités commerciales de TV2 - notamment celles liées à l'Internet - sont en moyenne déficitaires.
It is the Commission's preliminary conclusion that the Danish authorities over-compensated the net public service costs of TV2, thereby creating the risk that TV2 could cross-subsidise its commercial activities and thereby distort competition in this market. Some of TV2's commercial activities - like the commercial Internet activities - have been on average making losses.

activités futures du Conseil (Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs): le Conseil a noté que les présidences futures établiront les ordres du jour provisoires et fixeront les dates des sessions à la lumière notamment des conclusions du Conseil européen de Séville.
future activities of the Council (Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs): the Council noted that future Presidencies would set provisional agendas and dates for meetings in the light of, in particular, the conclusions of the Seville European Council.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...