Vertaling van "nos questions celles du sénateur gauthier étant " (Frans → Engels) :

Au négatif, on inscrira la poursuite du blocage des discussions, au Conseil, sur la proposition de création d'un Brevet communautaire, les principaux points de désaccord étant la question de l'utilisation des langues et des régimes de traduction, celle du rôle des Offices nationaux de brevets, et celle de la juridiction commune à créer.
On the negative side, discussions on the proposal for the creation of a Community Patent are still blocked in the Council, the main points of disagreement being language use and translation arrangements, the role of the National Patents Offices, and the common jurisdiction to be created.

23. demande au SEAE de s'assurer que les responsables des échanges commerciaux de l'Union, lorsqu'ils sont en poste dans des ambassades de l'Union, bénéficient d'une formation régulière aux questions relatives à la RSE, et en particulier à la mise en œuvre du cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies; et demande que les ambassades de l'Union servent de points de contact européens pour les plaintes concernant des entreprises de l'Union et leurs filiales, les points de contact nationaux de l'OCDE n'existant que dans les pays ayant adhéré à celle-ci et n'étant donc pas accessibles, dans la pratique, aux employés de telles entreprises établies dans des pays non membres de l'OCDE;
23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN "Protect, Respect and Remedy" Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions en jeu mais peuvent, en raison de son potentiel d’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the cross-border nature of the issues involved, but can rather, by reason of the greater potential of Union action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cette question ne pourrait être résolue dans la présente procédure, celle-ci étant limitée aux questions de droit.
That issue cannot be resolved in the present proceedings, which are limited to questions of law.

Cet accord doit arriver à échéance en 2010, et la question essentielle qui le concerne est celle de savoir si, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il y aura vraiment une évaluation ex post, et si cette évaluation sera alors communiquée en temps utile à cette Assemblée avant que de nouveaux arrangements ne soient trouvés, et qu’un nouvel accord ne soit négocié.
This agreement is due to expire in 2010, and the crucial issue in relation to it is whether, as it is a new one, there really will be an ex-post evaluation and whether that evaluation will then be forwarded to this House in good time before new arrangements are made and a new Agreement negotiated.

Cet accord doit arriver à échéance en 2010, et la question essentielle qui le concerne est celle de savoir si, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il y aura vraiment une évaluation ex post , et si cette évaluation sera alors communiquée en temps utile à cette Assemblée avant que de nouveaux arrangements ne soient trouvés, et qu’un nouvel accord ne soit négocié.
This agreement is due to expire in 2010, and the crucial issue in relation to it is whether, as it is a new one, there really will be an ex-post evaluation and whether that evaluation will then be forwarded to this House in good time before new arrangements are made and a new Agreement negotiated.

La présente directive n'a pas pour objectif d'harmoniser la technologie utilisée pour la conservation des données, le choix de celle-ci étant une question à régler au niveau national.
This Directive is not intended to harmonise the technology for retaining data, the choice of which is a matter to be resolved at national level.

C. considérant que le futur élargissement offira des possibilités et posera des défis sur un certain nombre de questions, celle du marché intérieur n’étant pas la moins importante ;
C. whereas the forthcoming enlargement will present opportunities and challenges on a number of issues, not least for the internal market,

Quant à la troisième question, celle des sanctions, je crois que cette décision-cadre continue de représenter le principal problème étant donné l’absence de consensus concernant un niveau commun de sanctions pour les infractions individuelles de terrorisme.
With regard to the third issue, that of penalties and sanctions, I would say that this is still the main problem with the framework decision, given the lack of consensus on a common level of penalties and sanctions for individual terrorist offences.

Lorsque le forum consultatif examine les questions visées à l'article 22, paragraphe 5, point b), les représentants des instances compétentes des États membres qui accomplissent des tâches analogues à celles visées à l'article 22, paragraphe 5, point b), peuvent prendre part aux travaux du forum consultatif, un représentant étant désigné par chaque État membre.
Where the Advisory Forum discusses the matters referred to in Article 22(5)(b), representatives from competent bodies in the Member States which undertake tasks similar to those referred to in Article 22(5)(b) may participate in the work of the Advisory Forum, on the basis of one representative designated by each Member State.